Agnès Thill
Question N° 23879 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation de la FAF CEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAF CEA. Depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de cette collecte. Cette collecte attendue par le FAF CEA n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité et cet organisme se voit contraint de suspendre ses financements du fait d'un manque de budget. De l'autre côté, les esthéticiennes et les artisans taxis comme tous les artisans, sont à ce jour prélevés de leurs cotisations et privés de leurs droits. Elle souhaite rappeler ici que le droit à la formation continue permet de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, et renforcer le tissu TPE-PME. Pour le secteur de l'esthétique c'est plus de 62 000 entreprises concernées mais il s'agit ici aussi des plus de 1 200 000 entreprises artisanales privées de leurs droits. Elle souhaite ici également se faire la porte-parole de ces artisans qui sont parfois soumis à des formations obligatoires. C'est le cas des esthéticiennes obligées de par la loi de faire les formations UV ou bien des artisans taxis qui ont pour obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans. Sans financement, au regard des contraintes de cette formation, nombre de ces artisans vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle souhaite également l'alerter sur la mise en grande difficulté des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants, qui risquent la perte de leur emploi. Parce que c'est de notre responsabilité que chacun puisse vivre grâce au travail en France, parce que c'est de notre responsabilité de le soutenir, parce que c'est de notre responsabilité de s'occuper du devenir des administrés, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en faveur de ces corps de métier quant à leur accès à la formation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)