Jérôme Nury
Question N° 23916 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées en devenant propriétaires. En dépit de toute logique, les aides accordées à une personne handicapée devenue propriétaire de son logement sont inférieures à celles prévues à la location. Le nouveau propriétaire n'a plus droit à l'allocation logement, réservée à la location. Il n'a pas non plus droit au chèque énergie avant deux ans de propriété. Il est soumis, dans la plupart des cas et contrairement à ce que prétend le Gouvernement, aux taxes d'habitation et foncière. Ainsi, l'État dit encourager les personnes dépendantes à gagner en autonomie, à préparer l'avenir en devenant propriétaire. Mais la réalité est toute autre. Une personne qui touche l'aide aux adultes handicapés (AAH) a très peu de revenus. Elle aura énormément de mal à rembourser ses emprunts, payer ses charges, les taxes d'habitation et foncière et ses besoins de subsistance. Il est donc nécessaire de prévoir, pour les bénéficiaires de l'AAH, des aides adaptées à leurs revenus leur permettant de devenir propriétaires et indépendants. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des aides à l'autonomie pour les personnes handicapées afin de les aider à devenir propriétaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)