Fabien Matras
Question N° 23920 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un dispositif afin que les agents de police municipale puissent savoir si un véhicule est signalé. Le domaine d'action de la police municipale a été élargi progressivement et se renouvelle aujourd'hui dans le cadre de la mise en place d'un continuum de sécurité sur le territoire. Il contribue à confirmer la police municipale comme force de sécurité locale et vise à une collaboration plus étroite entre les différents services de sécurité français. La police municipale bénéficie d'un accès accru aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait déjà ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce dispositif avait été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. La promulgation du décret du 24 mai 2018, appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTA1835557J en date du 3 janvier 2019, a apporté un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV afin d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. Cet accès direct reste contrôlé et restreint aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, si les agents de police municipale ont bien accès au SIV, cet accès reste limité. Ils ne peuvent en effet pas savoir si un véhicule est signalé ou non. Dans l'optique d'une coopération accrue entre les services de police, et dans la logique des prérogatives accordées aux policiers municipaux, il serait utile de mettre en place un dispositif leur permettant de savoir si un véhicule est signalé, sans forcément en connaître le motif ou l'origine du signalement. Un tel dispositif permettrait de renforcer le partenariat entre les polices municipales et les autres forces de sécurité intérieure, leur conférant la possibilité d'informer les services de police ou de gendarmerie de la présence d'un véhicule signalé. La police municipale joue un rôle essentiel en matière de police de proximité, chose que les forces nationales ne sont plus en capacité d'assumer pleinement dans de nombreux territoires. A ce titre la récolte et la remontée de l'information des policiers municipaux vers les autres services de sécurité intérieure contribue à l'esprit recherché par la police de sécurité du quotidien, et participe à l'établissement d'un continuum de sécurité car les APJA pourraient ainsi mieux épauler les officiers de police judiciaire. Enfin, l'accès à ces informations constitue une double précaution, tant pour les forces nationales de sécurité intérieure que pour les policiers municipaux sur le terrain. Ainsi, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif visant à permettre aux agents de police municipale de savoir si un véhicule est signalé, sans pour autant connaître le motif ou l'origine, afin de contribuer à la récolte de l'information.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)