Josiane Corneloup
Question N° 23931 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par l'assurance maladie prévoyant une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Cette baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) est de 180 millions d'euros pour 2020. Cette économie s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession qui est très inquiète pour la pérennisation des laboratoires dans les villes et dans les zones plus rurales. Leur implantation contribue à la vitalisation des territoires et évite la propagation des déserts médicaux en zone rurale. Fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients et engorge un peu plus les services d'urgence déjà à bout de souffle. La baisse réelle imposée aux biologistes médicaux par la CNAM ne serait pas uniquement limitée à 4,8 % en 2020, il faut prévoir en réalité 2,5 % les années suivantes en cas d'application des positions actuelles de l'assurance maladie. Maintenir et accentuer aujourd'hui une baisse de NABM de 180 millions d'euros reviendrait donc à détruire le modèle de la biologie médicale française. Toute nouvelle restructuration se traduira donc par la fermeture complète de nombreux sites de proximités, le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et une perte d'expertise entrainant un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. C'est une erreur stratégique majeure à la fois sur le plan économique et sur le plan de la santé publique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les laboratoires de proximité restent implantés au sein des communes face à une évolution galopante vers un modèle industriel sans plus-value médicale et sans emploi de proximité.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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