Jérôme Nury
Question N° 23933 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déroulé des conventions qui permettent à un centre de santé de recruter temporairement un médecin étranger dans l'attente de la validation de ses connaissances par concours. Ces conventions prévoient de manière très stricte les conditions et la durée d'exercice permises à ces médecins diplômés d'autres pays. Alors que les besoins de médecins en France se font croissants, ces conventions conduisent au départ de médecins hors de France avant même l'obtention de la validation de leurs acquis. Un assouplissement de ces conventions permettrait aux centres de santé d'allonger les contrats pris avec ces médecins et ainsi de répondre au mieux aux besoins de soins de leur population. La désertification médicale dans les territoires ruraux est inquiétante et justifierait que de telles mesures soient prises. Il demande ainsi au Gouvernement s'il envisage de telles mesures afin de répondre aux besoins criant de la population en termes d'accès aux soins.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. A cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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