Valérie Thomas
Question N° 2394 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur un premier bilan, un an après la création de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et du renouvellement de la politique de contrôle des frontières de l'Union européenne. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen votait en faveur d'un règlement (2016/1624/UE) qui institue « un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures ». Cette réforme des outils de la politique de contrôle des frontières extérieures de l'Union répond à des enjeux de sécurité, après que la crise migratoire de l'été 2015 a mis en exergue les carences de coordination entre les États et les efforts supportés inégalement entre eux. Elle doit permettre également de traiter avec plus d'humanité et d'efficience les flux migratoires en Méditerranée. Concrètement, le règlement institue une nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui étend le champ de compétence, le budget et le contingent de l'ancienne agence Frontex. L'Agence établira une stratégie technique et opérationnelle définissant la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. Trois mois après, le 6 octobre, l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes était inaugurée à la frontière extérieure entre la Bulgarie et la Turquie démontrant la réactivité de l'Union à se protéger. Alors que le risque de retour de combattants de Daesh en Europe est une réelle menace et un an après l'inauguration de cette agence, elle lui demande quel bilan peut-elle tirer de l'action de ladite agence et du renforcement de la politique de contrôle des frontières de l'Union.
Réponse émise le 3 avril 2018
Si le phénomène migratoire, qui constitue un élément de la mondialisation, est appelé à durer, en raison notamment des crises diverses qui frappent le continent africain et de l'écart de développement entre les rives nord et sud de la Méditerranée, il ne présente plus à la fin de 2017 le caractère aigu qui le caractérisait il y a deux ans : alors qu'en 2015, environ un million d'entrées irrégulières avaient été enregistrées dans l'UE, ce chiffre a été divisé par deux en 2016 (507 000 entrées irrégulières), à la suite en particulier de la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Turquie. En 2017, si l'Italie a connu une forte augmentation de flux migratoires irréguliers au premier semestre, les mesures adoptées depuis l'été en Méditerranée centrale et la poursuite de l'application de la déclaration conjointe UE-Turquie ont permis finalement que le nombre total des entrées irrégulières pour l'année 2017 s'établisse à 204 000, ce qui témoigne de la capacité européenne à reprendre le contrôle de ses frontières. Le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes créé le 6 octobre 2016 contribue à ces résultats. Désormais susceptible d'imposer des mesures préventives et correctives aux frontières extérieures, il dispose en effet d'une réserve d'intervention, à laquelle la France contribue à hauteur de 170 agents (11,3%) et peut intervenir en dehors des frontières européennes. Des accords de coopération avec la Serbie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bosnie-Herzégovine, et le Monténégrosont en cours de négociation et un accord a déjà été signé avec l'Albanie. Le président de la République a exprimé le souhait que le Corps européen de garde-frontières se transforme en véritable police des frontières européennes, ce qui nécessiterait que ses effectifs augmentent progressivement pour atteindre à terme 5 000 hommes. Par ailleurs, des contrôles systématiques aux frontières extérieures, y compris pour les citoyens européens, doivent sur le principe être réalisés depuis le 7 avril dernier et montent en puissance. Les négociations sur le paquet « frontières intelligentes », comprenant, en particulier, un Système entrées-sorties (SES) ayant pour objectif, par un système de badgeage, de permettre d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières en repérant les personnes abusant de leur droit de séjour régulier dans l'UE ont abouti le 30 novembre 2017. Le système, qui nécessite le développement d'infrastructures, sera opérationnel d'ici 2020. Une solution technique est recherchée pour renforcer les contrôles sur les ressortissants de l'UE (via le Système information Schengen (SIS), également en cours de révision, ou un nouveau SES). Les négociations sur la rénovation du Système d'information Schengen, afin de renforcer son efficacité dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les contrôles aux frontières, et le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier se poursuivent entre le Conseil et le Parlement européen. De même, la négociation sur un Système d'information et d'autorisation de voyage (EU Travel Information and Authorization System, ETIAS) inspiré de l'ESTA américain est en cours de finalisation et la mise en œuvre de ce système devrait intervenir d'ici 2021. La Commission a en outre proposé le 27 septembre 2017 un texte visant à l'allongement jusqu'à une durée maximale de trois ans des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure. La Commission a présenté le 12 décembre une proposition ayant pour objectif de développer l'interopérabilité des systèmes d'informations, afin de renforcer la réactivité européenne dans le domaine de la protection des frontières extérieures de l'UE. Tous ces instruments contribuent à l'efficacité accrue des contrôles frontaliers, en particulier, pour parer au risque de retour de combattants de Daesh en Europe./.
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