Yannick Haury
Question N° 23941 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contraintes administratives auxquelles doivent faire face les personnes après la perte de leur conjoint. Lorsqu'une demande de versement de pension de réversion est faite, il leur faut plusieurs mois avant qu'elle ne soit traitée et que la pension leur soit versée, alors même que les familles peuvent faire face durant cette période à des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches administratives des veuves et des veufs, notamment pour diminuer les délais d'attribution des pensions de réversion.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Des dispositions sont prévues par les textes pour faire bénéficier au conjoint survivant de la pension de réversion le plus rapidement possible. Dans le régime général, les régimes de base agricoles et le régime de base des professions libérales, dès lors que le conjoint survivant remplit les conditions d'âge et de ressources, la pension de réversion est égale à 54 % du montant de base de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé ou disparu. Le conjoint survivant choisit le point de départ de sa pension de réversion. Ce point de départ est obligatoirement le premier jour d'un mois, et au plus tôt le jour de sa demande. Le point de départ ne peut pas se situer avant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge. S'il n'indique pas son choix, la caisse de retraite l'informe que le point de départ est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit sa demande. Si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès (ou la période de 12 mois qui suit la disparition), le point de départ peut être fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès (ou la disparition). Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de garantir le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint. Par ailleurs, en pratique, l'amélioration des délais de liquidation des pensions de réversion, pour épargner aux conjoints survivants toute rupture de ressources, est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi l'objectif d'amélioration des délais de traitement des dossiers de pension de réversion figure dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2018-2022 qui prévoit des délais de traitement plus exigeants. Au terme de cette COG, le taux de dossiers notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été fixé à 55 %. Au-delà de cet engagement, les organismes relevant du régime général et des régimes agricoles ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes.
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