Fabien Roussel
Question N° 23943 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l'impératif d'assurer l'égalité entre femme et homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toit, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd'hui en extrême tension. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Réponse émise le 7 avril 2020
L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article ». Concrètement, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant du fonctionnaire ouvrant droit à réversion voit sa pension de réversion suspendue en cas de remariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou d'union libre. Ces dispositions s'interprètent en cohérence avec la finalité même de la pension de réversion. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dernière « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux fonctionnaire civil » (décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011). Il a également considéré que les pensions de retraite prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui font l'objet de la réversion prévue à l'article L. 38 de ce code, « ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance » (décision n° 2013 348 QPC du 11 octobre 2013). Par ces règles spécifiques, le régime spécial de la fonction publique conçoit ainsi la pension de réversion comme un outil de maintien du niveau de vie des veufs et veuves de fonctionnaires. Dès lors que le conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés ayants-droit vivent à nouveau en couple, il est considéré que la dégradation de leur niveau de vie due à leur isolement n'a plus lieu d'être compensée. L'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'inscrit d'ailleurs dans la même perspective en ne permettant pas au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire de bénéficier d'une pension de réversion, à moins que ne cesse cette nouvelle union. Cependant, les règles du régime spécial de la fonction publique n'ont pas un caractère exceptionnel. Ce principe se retrouve ainsi à l'identique dans le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. En outre, le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat suspend la pension de réversion uniquement lorsque son bénéficiaire se remarie. A l'Agirc-Arrco enfin, le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Depuis le 1er juillet 2004, le régime général ne tient plus compte du statut marital du conjoint divorcé pour lui ouvrir un droit à pension de réversion. Néanmoins, l'attribution de cette dernière dépend de conditions d'âge et de ressources, qui confirment l'idée selon laquelle la pension de réversion a pour objet de maintenir un niveau minimal de revenu à son bénéficiaire. Le Gouvernement est conscient de la diversité des règles applicables en la matière. La mise en place d'un système universel de retraite est l'occasion d'harmoniser ces droits. A cette fin, le Gouvernement a confié au président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), Bertrand Fragonard, et à Anne-Marie Leroyer, professeure des universités, une mission de réflexion sur la pension de réversion.
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