Jean-Paul Dufrègne
Question N° 2397 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d'euros au titre de l'apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été bloqué pour les exploitations en procédure collective, c'est-à-dire celles qui sont le plus en difficulté financière et qui en ont le plus besoin. Pour exemple, dans le département de l'Allier, ce sont 16 dossiers qui sont en attente de paiement. Le déblocage dépend d'un accord interministériel, accord qui avait été trouvé en 2015 et 2016. M. le député ne doute pas qu'il en sera de même pour 2017. Mais il faut agir vite car ces exploitations déjà fragilisées n'ont pas les moyens d'attendre. Derrière ces dossiers mis en suspens, il y a des hommes et des femmes qui ont le sentiment d'être mis de côté, seuls à se battre pour sauver leur métier et leur outil de travail. Ce blocage d'apport de trésorerie impacte et pénalise directement leurs efforts et repoussent dans le temps les signes de garantie demandés par leurs mandataires judiciaires et leurs banques. Face à ces situations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer le déblocage du versement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective et pour trouver rapidement un accord interministériel qui autorisera les paiements pour ces cas particuliers au regard de la réglementation européenne.
Réponse émise le 6 février 2018
Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, les pouvoirs publics sont mobilisés pour que les soutiens financiers de la politique agricole commune (PAC) parviennent aux agriculteurs dans les délais habituels, afin notamment de leur permettre d'honorer les charges auxquelles ils font face. Aussi le Gouvernement s'est-il engagé sur un accroissement des moyens, notamment humains, consacrés à l'instrumentation et aux paiements des mesures et sur un raccourcissement des délais. En complément, dans l'attente du versement des aides de l'année 2017, afin d'éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) a été activé en faveur des bénéficiaires des aides de la PAC (aides découplées, aides couplées aux bovins allaitants et laitiers, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). À noter que, pour la première fois, cet ATR 2017 a inclus les MAEC et les aides à l'agriculture biologique en même temps que le versement de l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement anticipé par rapport aux années précédentes. D'un montant total de 6,8 milliards d'euro dont plus de 90 % versés dès le 16 octobre 2017, l'apport de trésorerie 2017 a bénéficié à plus de 261 000 agriculteurs, y compris de nombreux cas d'exploitations en situation particulièrement difficile qui ont été pris en compte dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif représente un coût nul pour ses bénéficiaires puisque les intérêts financiers de cet apport de trésorerie remboursable sont intégralement pris en charge par l'État.
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