Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 23973 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le secteur des services de transports scolaires. La profession s'inquiète que l'activité soit sous tension depuis plusieurs années et plus particulièrement, au niveau des postes de conducteurs. Déjà en septembre 2018, de nombreux services scolaires et lignes régulières n'avaient pu être assurés, cette situation s'est aggravée lors de la rentrée 2019. Les engagements du ministère, d'abaisser à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds, sont de véritables avancées, mais ils ne régleront pas les problèmes actuels. Les professionnels travaillent sur les formules d'indexation des marchés publics de transport de voyageurs sur les évolutions conventionnelles des salaires et non sur l'index « transport global », pour rendre l'emploi plus attractif par la revalorisation qui en résultera. Ils souhaitent également faire évoluer la législation relative à la clause de dédit formation et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi pour éviter que ces derniers ne quittent l'entreprise qui a procédé à la formation ou se réinscrivent auprès de Pôle emploi une fois le titre professionnel obtenu. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Les difficultés de recrutement de conducteurs routiers sont structurelles. Elles affectent les entreprises réalisant les services de transports scolaires, mais également l'ensemble du secteur des transports routiers. Face à ces difficultés, le Gouvernement a pris des mesures et des engagements pour faciliter l'accès et renforcer l'attractivité des professions, en particulier celle de conducteur. Ainsi, la loi d'orientation des mobilités ouvre la conduite encadrée des véhicules lourds aux jeunes dès l'âge de 16 ans, lors de leur période de formation en entreprise. L'obtention d'un permis de conduire du groupe lourd peut dorénavant être financée par le compte personnel de formation. L'âge à partir duquel il est possible de conduire un véhicule de transport de voyageurs sera abaissé à 18 ou 20 ans selon les cas, contre 21 ans aujourd'hui. Par ailleurs, un travail en cours, mené par le Comité national routier en partenariat avec les professionnels concernés, permettra, une fois achevé, de disposer d'indices fiables permettant aux autorités organisatrices qui le souhaitent d'indexer leurs marchés publics de transport de voyageurs sur les évolutions conventionnelles des salaires. Une telle clause sera favorable à l'emploi et à l'augmentation des rémunérations dans le secteur. En ce qui concerne la clause de dédit formation, le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'introduire un régime spécifique pour le secteur des transports routiers, aucun élément objectif ne permettant de déroger au droit commun sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.