Sophie Mette
Question N° 23983 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), approuvée le 4 mars 2014. Elle prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard, le 31 décembre 2019 ». Par voie de conséquence, certains POS seront rendus caduques, et ce de manière imminente. Cela vaut notamment sur la neuvième circonscription de la Gironde. La communauté de communes Convergence Garonne par exemple, bien qu'ayant délibéré le 28 juin 2017 sur l'élaboration d'un PLUi, ne sera pas en capacité d'approuver son PLUi avant le 31 décembre 2019. La situation est particulièrement inquiétante pour les communes densément peuplées de l'EPCI, à savoir Barsac, Béguey, Cadillac, Loupiac ou Podensac. Le passage du POS au règlement national d'urbanisme, qui fait notamment disparaître le droit de préemption urbain, compromettrait les projets en cours de ces communes pour une période qui pourrait dépasser deux ans, l'approbation du PLUi étant fixée à l'automne 2022. Cet état de fait génère, naturellement, une préoccupation certaine au sein de la communauté de communes. Elle lui demande ce qu'elle peut leur répondre.
Réponse émise le 31 mars 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les difficultés qu'aurait posé un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) aux communes membres d'un EPCI qui n'aurait pas eu le temps d'approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.
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