Philippe Huppé
Question N° 2399 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Philippe Huppé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la situation de grande difficulté que traversent les viticulteurs de l'Hérault. En effet, en plus d'être confrontés à la plus petite récolte en France depuis 1945, ils subissent une concurrence qu'ils jugent déloyale face des importations de vins venus du sud de l'Europe. Alors que la France porte l'image mondiale de la qualité dans le secteur du vin, les consommateurs français et du monde entier désireux d'acheter des vins produits sur le territoire, sont floués par un étiquetage parfois frauduleux, souvent trompeur. En effet, sont commercialisés sous des marques à consonance française des vins d'origine européenne et plus particulièrement d'Espagne. Ces vins, aux emballages trompeurs inondent les supermarchés de France et des pays du monde entier vers lesquels la France exporte. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 mars 2018
Afin d'assurer une bonne information du consommateur, les règles d'étiquetage des vins rendent obligatoire l'indication de la provenance. L'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoient que la provenance doit être indiquée en caractères clairs et lisibles, et figurer dans le même champ visuel que l'ensemble des informations obligatoires. De plus, l'article 7 du règlement (UE) no 1169/2011 précité précise que « les informations sur les denrées alimentaires n'induisent pas en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, (…), le pays d'origine ou le lieu de provenance, (…) de cette denrée ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes (DGCCRF) a renouvelé sur 2017 un plan de contrôle portant sur la commercialisation des vins importés, notamment d'origine espagnole, qui avait été initié en 2016. La majorité des enseignes de la grande distribution ont ainsi été contrôlées. Lors de ces contrôles, la présence de la mention de provenance sur l'étiquetage a été vérifiée. De plus, les agents se sont assurés de l'absence de caractère trompeur des étiquetages de ces vins (mise en avant de symboles français, taille de caractères disproportionnée entre une provenance et un lieu d'embouteillage…). Une enquête complémentaire a également été menée lors de l'opération interministérielle vacances (période de l'été 2017) dans le secteur de la restauration commerciale, afin de vérifier la loyauté des informations lors de la mise en vente des vins étrangers. Plusieurs anomalies concernant l'étiquetage et la présentation de ces vins ont été relevées lors de ces enquêtes, comme par exemple : utilisation de marque déceptive incluant le mot « France » pour du vin étranger, mise en vente de vin étranger sous la mention « vin de France » à la restauration. Ces constatations ont fait l'objet des suites appropriées (mesures de police administrative et suites pénales).
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