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Loïc Kervran
Question N° 24032 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 29 octobre 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions édictées dans la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017. En effet, la loi promulguée prévoit dans son article 3 que le Gouvernement transmette au Parlement, « dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur » du texte (soit en juin 2018), un rapport d' « évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre » . À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. En conséquence, et au vu des difficultés posées par le transfert aux EPCI des compétences précitées, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement se mettra en conformité avec cette obligation en remettant ce document aux parlementaires.

Réponse émise le 18 février 2020

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) prévoit en son article 3 que « dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, a été rendu public le 21 octobre 2019 et est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi). Corollaire du rapport relatif à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations, prévu par l'article 7 de la même loi et remis au Parlement en avril 2018, le rapport d'octobre 2019 fait suite à l'évaluation opérée par l'inspection générale de l'administration (IGA) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, annexée au rapport. Il est ainsi relevé que la prise de cette compétence se structure dans un climat de plus en plus apaisé, grâce aux ajustements et souplesses introduites par la loi du 30 décembre 2017, et que les acteurs souhaitent à présent une stabilité dans les textes et un accompagnement de la mise en œuvre de la GEMAPI. Les services de l'État restent pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans la prise de compétence GEMAPI, en particulier dans les territoires où la gouvernance doit encore être confortée. Dans cette optique, les missions d'appui technique de bassin ont été prolongées jusqu'au 1er janvier 2020, par décret du 27 décembre 2018. Afin de faciliter la mise en œuvre de la GEMAPI, le Gouvernement met en œuvre de nouvelles mesures, comprenant assouplissements de la réglementation (révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activité – IOTA -, décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations) et leviers financiers, avec notamment l'extension à la GEMAPI du dispositif des « aquaprêts » géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 2 milliards d'euros, depuis janvier 2019. Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment ses articles 69, 70 et 117, est venue assouplir l'exercice de la compétence GEMAPI au plus près des besoins des territoires.

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