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Xavier Roseren
Question N° 24044 au Ministère du travail


Question soumise le 29 octobre 2019

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Alors que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 confirme la reconnaissance des écoles de production, 13 mois après sa promulgation, aucun texte n'a été publié pour permettre la mise en œuvre concrète des dispositions adoptées. Pourtant, la réforme de l'apprentissage prévue dans la loi suscitée entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. Les écoles de production offrent une troisième voie de formation entre l'apprentissage et le lycée professionnel. Elles permettent aux jeunes d'apprendre un métier tout en préparant un CAP ou un baccalauréat professionnel. Les deux tiers du temps sont consacrés à la formation professionnelle et seulement un tiers à l'enseignement théorique. Cette formule rappelle l'apprentissage, sans alternance, car les élèves restent dans l'école où ils fabriquent de vrais produits pour le compte de véritables entreprises qui leur passent des commandes. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier. Ces écoles de production ont un rôle essentiel en permettant de conduire ces élèves à l'emploi. Parmi les 93 % d'élèves qui réussissent leur diplôme, 45 % choisissent de poursuivre leur formation professionnelle parce qu'ils ont retrouvé goût au travail. Pour ceux qui veulent entrer dans la vie active, quasiment 100 % trouvent un emploi, les écoles de production veillant à former des jeunes pour des métiers porteurs recherchés par les entreprises locales. Les écoles de production exercent un vrai rôle de formation et d'apprentissage. Or elles ne sont actuellement pas éligibles pour percevoir des financements de France compétences. Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l'acquisition de certifications ainsi qu'une égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs et les écoles de production s'inscrivent parfaitement dans ces objectifs. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 11 février 2020

La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.

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