Danielle Brulebois
Question N° 24045 au Ministère du travail
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire financement des écoles de production. En effet, malgré la reconnaissance légale par l'État des ces écoles, plus de 13 mois après la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 apportant confirmation de cette reconnaissance, aucun texte officiel n'est encore venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision, notamment, ceci alors que la réforme du financement de l'apprentissage, prévue par la loi, entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. L'intervention auprès des ministères concernés a abouti à une proposition du ministère du travail tendant à une subvention de 4 millions d'euros qui ne comblerait que seulement près de 50 % de ce manque à gagner. À ce titre, il paraît nécessaire d'agir afin de remédier à cette situation paradoxale : l'insuffisance de financement des écoles pénalise non seulement les milliers de jeunes en difficulté scolaire accueillis aujourd'hui, mais également et surtout les milliers de bénéficiaires potentiels qu'il sera impossible d'accueillir demain, sans oublier les 230 employés, les 300 bénévoles mobilisés à leur service ainsi que les 3 743 entreprises dont les métiers sont en tension et qui soutiennent financièrement le développement de ces écoles (à savoir, 100 écoles visées en 2018). Aussi, elle souhaite lui demander de quelle manière il entend agir pour permettre aux écoles de production de fonctionner correctement avec un financement ajusté et pérenne.
Réponse émise le 11 février 2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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