Jean-Louis Touraine
Question N° 24052 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau (Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple, rapport final de recherche, mission de recherche Droit et Justice, 2019), 81,1 % des femmes, pour lesquelles le niveau de vie a pu être objectivé, se trouvent en situation de précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité économique est liée à l'absence d'emploi mais il est aussi dénombré un quart de travailleuses pauvres. Il lui demande donc si les outils de protection et d'accompagnement sont aujourd'hui évalués, en particulier quant à leur effet sur la situation économique des victimes.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Lancé par le Premier ministre le 3 septembre 2019, le Grenelle contre les violences conjugales s'appuie sur 11 groupes de travail et plus de 180 évènements dans les territoires. Ce travail a permis d'élaborer un ensemble de mesures venant renforcer l'arsenal de protection civile et pénale des femmes, ainsi que l'accompagnement des victimes. Un groupe de travail a mené une réflexion spécifique sur les femmes victimes de violences et le monde du travail. Ses travaux ont, entre autres, porté une réflexion sur la précarité économique des femmes victimes et leur insertion professionnelle. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été lancées ou sont en voie de concrétisation. Leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif au niveau national, sous l'égide du Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en coordination avec les ministères concernés. Annoncé dans le cadre du Grenelle, un décret paru le 4 juin 2020 prévoit, notamment, que les victimes de violences conjugales, titulaires d'une ordonnance de protection, puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation. Il faut également savoir qu'un salarié qui démissionne parce qu'il a été victime de violences conjugales, peut déjà bénéficier des allocations chômage à condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte. Par ailleurs, il a été prévu d'intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST). L'actualisation du guide relatif à l'égalité professionnelle à destination des TPE-PME est également prévue, en y intégrant la problématique des situations de violences conjugales. Enfin, le cahier des charges du label égalité professionnelle sera désormais assorti d'un critère relatif à la lutte contre les violences conjugales au sein de l'organisme candidat. Concernant l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, une des mesures du Grenelle prévoit de consolider et développer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violence. Cette mesure est en cours de réalisation. Un cahier des charges est en préparation et sera diffusé très prochainement aux agences régionales de santé. Un appel à projet sera lancé au niveau régional et les ARS sont en charge de sélectionner les projets. Le ministère des solidarités et de la santé va financer à hauteur de 5M€ (auparavant 2,4M€ budgétés) pour la création de plus d'une trentaine (entre 33 et 50) de nouvelles unités d'ici 2022. Concernant l'aide à l'accès au logement des femmes victimes de violences, si elles ont obtenu une ordonnance de protection, elles peuvent désormais avoir accès à la garantie Visale, pour qu'elles puissent bénéficier d'une caution locative gratuite pour trouver un logement plus facilement. Cette caution mise en place par Action Logement assure entre autres aux propriétaires privés le paiement du loyer. Prévenir et protéger les femmes victimes de violences, y compris au travail, a été un enjeu primordial dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.
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