Sylvain Maillard
Question N° 24068 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de la culture sur un amendement supprimant en 2022 la taxe perçue sur la billetterie par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, pour les théâtres et les entreprises de tournées, cette annonce est une véritable « catastrophe ». La taxe sur la billetterie constitue le support principal des aides de l'ASTP, sans cette ressource, cette association risque d'être confrontée à des risques de production, rendant impossible à terme son engagement dans des créations artistiques. À titre indicatif, cette taxe, en quinze ans d'existence, aura permis de soutenir la production de plus de 1 200 spectacles, dont 400 créations, tant à Paris qu'en tournée. Il lui demande de lui assurer que la compensation de la suppression de ladite taxe par une subvention de l'État va réellement pouvoir compenser « le manque à gagner » et ne menacera pas l'existence même de l'ASTP, donc la survie d'un théâtre d'initiative privé, actuellement libre de ses choix artistiques.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Des débats ont été engagés au Parlement entre octobre 2019 et janvier 2020 autour d'un projet d'amendement au projet de loi de finances pour 2020 prévoyant la suppression de la taxe fiscale sur la billetterie perçue par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) à échéance de 2021 et sa rebudgétisation à hauteur de 8 M€. Ce projet s'inscrivait dans le mouvement général porté par le Gouvernement de suppression des taxes dites à « faibles rendements ». L'Assemblée nationale a adopté, le 18 octobre 2019, un amendement et deux sous-amendements confirmant le principe de la suppression de la taxe et l'application de la mesure au 1er janvier 2022. Ces débats ont rappelé et mis en lumière certaines questions quant au fonctionnement ainsi qu'au périmètre d'intervention de l'ASTP, comme la trop forte concentration des aides en faveur des théâtres et des spectacles à Paris, au détriment des régions. Suite aux vigoureuses protestations du secteur, le 13 novembre 2019, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant le maintien de la taxe, adoption confirmée en séance publique le 23 novembre 2019. Par ailleurs, et à titre indicatif, pour faire face à la crise sanitaire, les théâtres privés (parisiens et en région) ont pu bénéficier, outre des mesures d'urgence de droit commun mises en place par l'État (chômage partiel, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité notamment), du Fonds d'urgence spectacle vivant, fonds instauré à titre temporaire, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles privées, suite aux mesures d'interdiction de tous rassemblements et à l'annulation de spectacles. D'un montant de 5,8 M€, il est financé à hauteur de 4 M€ par l'État, 700 000 € par la Ville de Paris, 650 000 € par l'ASTP, 200 000 € par la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes et 250 000 € par la région Île-de-France. Face à la prolongation de la crise, le ministère de la culture et la Ville de Paris ont décidé de reconduire le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant, pour poursuivre l'accompagnement financier des théâtres privés. Il a également instauré deux mécanismes de compensation en direction des entreprises du spectacle vivant privé, dont la gestion a aussi été confiée à l'ASTP : - le Fonds de compensation billetterie, destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l'État, - le Fonds de compensation annulation, destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l'annulation de représentations de spectacles en tournées pour les producteurs-tourneurs et pour les compagnies. Ces 3 mesures sont financées à hauteur de 21,6 M€ par l'État en 2020.
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