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Sophie Errante
Question N° 24075 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 29 octobre 2019

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une suppression de la possibilité d'accéder au prêt à taux zéro pour les acquéreurs de logements neufs dans les zone péri-urbaines (B2) et rurales (C). Outre la diminution du sentiment de cohésion des territoires et de la solidarité nationale dans ces zones, le risque de dissuader les projets d'installation dans ces régions est important. La conséquence en serait également la menace sur l'activité des entreprises du bâtiment. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le maintien d'une activité économique dans ces territoires, ainsi que préserver et accroître leur attractivité.

Réponse émise le 28 janvier 2020

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession mais aussi la maîtrise de l'artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

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