Françoise Dumas
Question N° 24084 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que soulève chez de nombreux propriétaires âgés, l'arrêt des prêts viagers hypothécaires (PVH), associé à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein du groupe BPCE. Le Crédit foncier était le seul organisme bancaire à proposer la souscription de prêts viagers hypothécaires. Bien que mal connu par le grand public, ce dispositif était un outil pertinent de mobilisation du patrimoine. Dans le cadre du rapport sur la « concertation Grand Âge et Autonomie », une des propositions énonce la volonté de développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d'épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt brutal de la production de ces prêts pour les personnes en situation de perte d'autonomie mais aussi pour l'ensemble des propriétaires âgés.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie. A ce jour, seul le Crédit Foncier a distribué le PVH, avec une production limitée depuis son lancement, soit en moyenne moins de 1000 prêts par an depuis 2007. L'arrêt de la production depuis 2019 est à associer à la réorganisation des activités du Crédit Foncier au sein de BPCE. Le Gouvernement ne dispose pas davantage d'information sur la reprise ou non, le cas échéant, de cette activité par le groupe BPCE, et il n'appartient pas au ministère de l'économie et des finances de s'immiscer dans l'activité d'un groupe privé. En revanche, dans le cadre des travaux portant sur le Grand âge et la Dépendance, des réflexions sont en cours pour analyser les causes et les freins au développement du PVH et pour identifier, le cas échéant, des mesures permettant de relancer son développement en lien avec la question de la dépendance et répondre, ainsi, aux besoins des ménages.
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