Cathy Racon-Bouzon
Question N° 24085 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances étend au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Suite à cette obligation le ministère a élaboré, dès 2008, un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées permettant ainsi d'augmenter leur emploi et de mieux gérer leur insertion. Mais il est à noter que 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière. Une attention toute particulière doit être faite à l'accompagnement, à la formation et au reclassement de ces personnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2019, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et de lui indiquer quelles sont les mesures prises afin d'accompagner, tout au long de leur carrière, les personnels en situation de handicap.
Réponse émise le 24 mars 2020
En 2019, le ministère chargé de l'éducation nationale a déclaré un taux d'emploi de 3,85 % portant sur l'année 2018, ce qui correspond à l'emploi de 37 622 personnes en situation de handicap. Il est constaté que la répartition du taux d'emploi n'est pas homogène entre les académies et qu'elles ne progressent pas toutes à la même vitesse. Le ministère s'emploie à analyser les résultats, afin de généraliser les bonnes pratiques et de soutenir les académies rencontrant davantage de difficultés. Le taux d'emploi réel est très certainement supérieur car la plupart des intéressés se montrent réticents à déclarer leur handicap. C'est pourquoi les plans d'actions successifs pour l'insertion professionnelle des personnels en situation de handicap et d'inaptitude ont prévu des actions d'information sur les droits des personnes en situation de handicap et les dispositifs prévus à leur attention, ainsi que des actions de sensibilisation tendant à banaliser le handicap et à lutter contre les représentations négatives. Le ministère estime essentiel que les besoins particuliers des agents en situation de handicap soient pris en compte et que soient mises en place toutes les mesures permettant leur accompagnement, leur formation (qui peut être envisagée pour progresser dans la carrière, pour apprendre des techniques palliatives ou pour préparer une reconversion) et leur reclassement lorsqu'ils ne sont plus en capacité de continuer à exercer leur métier d'origine. Les aménagements sont très divers. Il peut s'agir de mobiliers ou de logiciels spécifiques, de prothèses auditives, d'aménagements du véhicule personnel, de transports domicile-travail, d'accompagnement par des tuteurs, des aides humaines pour l'exercice des fonctions professionnelles… En 2018, les dépenses correspondantes se sont élevées à plus de 22,9 M€. Beaucoup d'aménagements d'ordre organisationnel sont aussi réalisés : affectation particulière, salle de classe en rez-de-chaussée, place de parking, organisation de l'enseignement et/ou de l'emploi du temps… Le nombre de reclassements a augmenté, passant de 81 en 2016 à 163 en 2018, année pendant laquelle 259 agents étaient en période de préparation au reclassement. Les intéressés bénéficient en tant que de besoin de bilans de compétence, de formation et font l'objet d'un suivi régulier pour suivre l'avancée de leur projet professionnel. En outre, le ministère a créé un dispositif original d'adaptation du poste de travail pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation confrontés à des difficultés de santé qui ne leur permettent pas d'exercer leurs fonctions devant élèves. Bien qu'il ne soit pas destiné uniquement aux agents en situation de handicap, ils représentent environ la moitié de ses bénéficiaires. Après avis du médecin de prévention, ce dispositif permet de bénéficier d'allégements de service ou d'affectations sur postes adaptés. Les allégements, qui sont attribués au titre d'une année scolaire, permettent de travailler à temps partiel tout en percevant un plein traitement. Le coût de cette mesure, qui a concerné 3 519 agents en 2018, s'est élevé à 29,5 M€. Les affectations sur postes adaptés (de courte durée : période égale à un an renouvelable deux fois, de longue durée période de 4 ans renouvelable sans limitation) positionnent les agents sur d'autres fonctions qui leur permettent soit un temps de respiration avant de reprendre leurs fonctions initiales, soit de préparer une reconversion. Pendant toute la durée de ces affectations, ils font l'objet d'un suivi attentif sur les plans médical et professionnel. Certains agents sont affectés au CNED et exercent ainsi autrement leurs fonctions pédagogiques. Au total, 2 088 personnes ont bénéficié de telles affectations en 2018. Le ministère entend poursuivre et intensifier son rôle en faveur de l'accompagnement, du maintien dans l'emploi et du reclassement des personnes en situation de handicap. Cela fera prochainement l'objet d'un nouveau plan d'actions qui couvrira la période 2020-2022.
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