Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 24087 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de circulaire sur la simplification de la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Actuellement, les services du ministère conduisent une démarche de concertation en vue de simplifier la procédure des adaptations et des aménagements d'examen et concours. Plusieurs associations de personnes handicapées et leurs proches ont été reçues par services. Si la méthode de cette concertation est à saluer, M. le député a néanmoins été saisi par plusieurs associations qui s'inquiètent d'une potentielle diminution de la place de la famille dans la procédure de demande d'aménagements aux examens. Or ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les enfants et leurs besoins particuliers. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et celle de ses services sur cette question. Il lui demande de confirmer que les familles ne seront pas exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Des travaux sont actuellement engagés pour faire évoluer la réglementation relative à la demande d'aménagements et adaptations d'examens et concours de l'enseignement scolaire. À leur demande, les associations de familles d'enfants atteints de troubles dyspraxiques et troubles associés participent aux travaux de réécriture de la réglementation. Ces travaux se déroulent dans le cadre d'un groupe de travail qui comprend des partenaires institutionnels : - le ministère de l'éducation nationale : la direction générale de l'enseignement scolaire et des experts de terrain (direction des examens et concours, chefs d'établissements, médecins scolaires) ; - le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; - le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - le médiateur de l'éducation nationale ; - le conseil scientifique ; - la direction générale de la cohésion sociale ; - la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; et des partenaires associatifs : - la fédération française des DYS (FFDYS) ; - la fédération ANAPEDYS. Les projets de textes (décret et circulaire) maintiennent le rôle plein et entier des parents dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Les évolutions envisagées relèvent de la simplification de la procédure afin de garantir la continuité entre les aménagements sur le temps scolaire et lors du passage des épreuves d'examens. Les travaux ont été retardés en raison de la crise sanitaire actuelle mais les textes sont en cours de finalisation et devraient être publiés prochainement. Les voies et délais de recours demeurent inchangés. S'agissant d'une décision administrative un recours gracieux peut être formulé par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
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