Sabine Rubin
Question N° 24088 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2019

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Mme Sabine Rubin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de contrôle par l'État des conditions réelles d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon le code de l'action sociale et des familles, et ainsi que l'ont réaffirmé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), bénéficie de la PCH quiconque présente au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation d'activités réparties en quatre domaines, et précisées à l'annexe 2-5 dudit code. Ces difficultés, évaluées par les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sont réparties en quatre domaines, et peuvent ouvrir droit à cinq formes d'aide. Toutefois, les départements et leurs représentants, qui financent la prestation et sont majoritaires au sein des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), font peser leurs contraintes financières sur les conditions d'attribution de la PCH. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine, l'examen des demandes se concentre sur les besoins d'aide humaine, et ignore notamment les critères favorables aux personnes atteintes de troubles psychiques. De ce que les départements soient seuls chargés du financement et de l'attribution de la PCH, et de l'absence de contrôle par l'État, dont les représentants sont peu actifs au sein des instances de décision des MDPH, résultent de révoltantes disparités territoriales, comme le soulevait le Défenseur des droits dans son avis n° 18-06 du 1er mars 2018. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que soient respectées uniformément les conditions d'attribution de la PCH, indépendamment de la disparité et de l'insuffisance des moyens des départements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)