Pierre Dharréville
Question N° 24097 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des forages illégaux menés par la Turquie dans la zone économique exclusive (ZEE) chypriote et aux tensions que cette attitude génère dans la méditerranée orientale. Au mépris du droit international et de la souveraineté de la République de Chypre, malgré la dénonciation par l'Union européenne de ces forages illégaux, le 5 octobre 2019, la Turquie a envoyé un nouveau navire dans le bloc 7 de la ZEE chypriote. Le Gouvernement français, par la voie de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a assuré le gouvernement chypriote de sa pleine et entière solidarité. De leur côté, les États-Unis et la Grèce ont conclu un accord pour renforcer la coopération stratégique en matière de défense, présentée comme « une garantie de stabilité et de développement ». Or les enjeux économiques autour des gisements découverts dans cette partie de la méditerranée aiguisent les appétits ; il semble que le gouvernement turc soit tenté de se les approprier. Au regard de l'actualité dans la partie orientale de la méditerranée, une escalade des tensions est à craindre. Cela ajouterait de la déstabilisation dans une zone déjà durement touchée avec son corollaire de difficultés pour les populations. Or la France peut jouer un rôle déterminant, en lien avec l'Union européenne et les Nations unies, pour contraindre, par des sanctions, la Turquie à respecter le droit international et la souveraineté de Chypre, dont cet événement n'est qu'un nouvel épisode. Il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2020
On assiste depuis plusieurs mois à une montée des tensions en Méditerranée orientale, qui se traduit notamment par la conduite par la Turquie d'activités illégales de forage dans la zone économique exclusive (ZEE) chypriote et la conclusion, le 27 novembre 2019, d'un memorandum d'entente entre le gouvernement turc et le gouvernement d'entente nationale libyen sur la délimitation de leurs espaces maritimes respectifs qui ne prend pas en compte les intérêts de la Grèce et de Chypre et ne respecte pas le droit international de la mer. La France a fermement condamné toutes les actions qui contribuent à une montée des tensions dans cette région du globe. Elle a rappelé son attachement au respect du droit international et à la souveraineté des partenaires concernés. La France a, aux côtés de l'Union européenne, réaffirmé sa solidarité à l'égard de ses partenaires européens et contribué à la définition d'une réponse ferme de l'UE, notamment à travers l'adoption, lors du Conseil (Affaires étrangères) du 11 novembre 2019, d'un cadre de sanctions européen contre les personnes physiques et/ou morales impliquées ou responsables des activités illégales de forage turques dans la ZEE chypriote. Sur cette base, le Conseil a adopté le 27 février dernier les deux premières désignations dans le cadre de ce régime en les personnes de Mehmet Ferruh Akalin, directeur général adjoint et membre du Conseil d'Administration et Ali Coscun Namoglu, directeur adjoint du Département exploration de la TPAO (Turkish Petroleum Corporation). Cette décision a ainsi permis de rendre le régime opérationnel. Lors du Conseil européen du 12 décembre 2019, les Etats membres ont par ailleurs dénoncé le protocole d'accord sur la délimitation de leurs espaces maritimes respectifs signé par la Turquie et le gouvernement d'entente nationale libyen fin novembre 2019 et réaffirmé leur totale solidarité vis-à-vis de la Grèce et de Chypre. La France a également veillé, dans ce contexte, à maintenir une présence navale soutenue en Méditerranée orientale et elle a également organisé plusieurs exercices en mer avec les autorités chypriotes et, très récemment, dans un cadre trilatéral avec l'Italie.
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