Éric Alauzet
Question N° 24100 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au projet de traité des Nations unie sur les sociétés multinationales et les droits de l'Homme. Depuis cinq ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies travaille à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'Homme. Cet instrument permettrait de responsabiliser les entreprises et complèterait les instruments internationaux adoptés au sein des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'enjeu est à la fois de renforcer la prévention des violations commises par les entreprises, d'améliorer l'accès des victimes à des procédures de réparation et d'harmoniser les obligations des entreprises. Dans ce contexte, la France et ses partenaires européens doivent assumer un rôle moteur afin de construire un instrument puissant et efficace. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme formule plusieurs recommandations permettant d'aller dans ce sens. Il souhaite donc l'interroger sur le rôle de la France dans les travaux en cours et les propositions portées par le Gouvernement dans ce cadre.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le lancement des négociations pour un texte international sur le thème "entreprises et droits de l'Homme" est né d'une initiative équatorienne, soutenue par la délégation sud-africaine, à la suite de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013. Un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a ainsi été établi, en 2014, dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme. Les travaux engagés depuis 2014 dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme concernant l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant font écho, à certains égards, aux efforts entrepris en France. Ainsi, dans ces négociations, la France a le souci constant de maintenir une ligne constructive, pragmatique et réaliste et de se montrer force de proposition, même si le projet relève en grande partie des compétences de l'Union européenne. Dans la perspective de la 5ème session de ce groupe de travail intergouvernemental, du 14 au 18 octobre 2019, l'Equateur avait présenté en juillet 2019 une version révisée d'un instrument juridiquement contraignant sur la question des entreprises et des droits de l'Homme. Bien que des difficultés importantes demeurent, ce projet de texte représente un progrès important, dans la mesure où, pour la première fois, il s'applique à toutes les entreprises, transnationales ou non. Dans ce contexte, les discussions du groupe de travail à Genève du 14 au 18 octobre 2019 ont été plus substantielles que les précédentes. Les discussions vont se poursuivre, y compris au plan européen, en vue de la prochaine session du groupe de travail, en octobre 2020. Dans cette perspective, la France œuvrera de manière à ce que l'Union européenne adopte une position pragmatique s'agissant du projet d'instrument juridiquement contraignant. En effet, l'Union européenne a intérêt à promouvoir ses standards élevés en matière de respect des droits de l'Homme par les entreprises. Le champ de cet instrument juridiquement contraignant doit encore être précisé. S'agissant des questions environnementales, il convient par ailleurs de relever que la France reste mobilisée pour l'élaboration du Pacte mondial pour l'environnement. Le projet d'un Pacte mondial pour l'environnement entend consolider la valeur juridique et codifier les grands principes du droit international de l'environnement et les mettre à portée des citoyens à travers un traité international, en les complétant à l'aune des enjeux actuels.
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