Hervé Pellois
Question N° 24110 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2019

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M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD). L'arrêté du 28 juin 2019, portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, entraîne de fortes baisses de remboursement. Il met à mal les ressources des prestataires à domicile et leur viabilité économique. Alors que le plan « Ma santé 2022 » prévoit d'accroître les mesures de prise en charge à domicile, cette mesure fragilise ceux qui sont à même de la mettre en œuvre. Les PSAD interviennent sur prescription médicale et permettent à plus de deux millions de patients de suivre leur traitement chez eux. Alors que des économies sont recherchées, la prestation de santé à domicile a un coût de 30 à 40 % moindre que la prise en charge hospitalière. Entre 2013 et 2016, les PSAD ont par ailleurs contribué à la maîtrise des dépenses, en apportant en moyenne 50 millions d'économies par an dans le cadre de baisses de prix successives ; en 2017 et 2018, cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions. La croissance des dépenses résulte du vieillissement de la population, de l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, d'un meilleur diagnostic de certaines pathologies et de la mise en œuvre du virage ambulatoire. Elle ne peut être imputée aux PSAD. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la viabilité économique du secteur de la PSAD et de ses 20 000 emplois indispensables aujourd'hui à la prise en charge de deux millions de patients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)