Philippe Gosselin
Question N° 24123 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des outils de promotion liés aux industriels du tabac. La loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. Or deux entités ont fait leurs apparitions, Mission Winnow pour Philip Morris et A Better Tomorrow pour British American Tabacco. Selon les industriels, il s'agit de programmes de contenus autour de la science, de l'innovation et de la technologie pour les deux groupes sans aucun lien direct avec les produits liés au tabac. Il souhaite donc savoir si la promotion de ces initiatives doit être considérée comme attachée à de la publicité directe ou indirecte pour le tabac ou si elle n'entre pas dans ce champ d'action.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La législation française interdit toute forme de promotion, publicité et parrainage ou mécénat en faveur du tabac. Cette interdiction vise tout organisme, service, activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient. En mars 2019, l'organisation mondiale de la santé a appelé la vigilance des gouvernements sur des partenariats passés, sous couvert de marques ne faisant pas apparaitre directement un lien avec les produits du tabac, entre des écuries de sports automobile et des cigarettiers. Les déclarations de ceux-ci laissaient entendre que l'objectif était de promouvoir la consommation de tabac. Des pays comme l'Australie et la France ont très rapidement agi pour éviter tout contournement à la législation. En mai 2019, le Comité national contre le tabagisme (CNCT), association française reconnue d'utilité publique et soutenue par le Ministère des solidarités et de la santé, a initié une action devant les tribunaux en amont du Grand Prix de Moto du Mans. Le juge des référés a considéré dans son ordonnance du 15 mai 2019 que la dénomination ainsi que le logo « Mission Winnow » constituaient une référence certaine, bien qu'indirecte et implicite, au tabac, et notamment à une marque de cigarettes. Le juge a considéré également que l'utilisation de cette marque et de ce logo tombait sous le coup de l'interdiction de la propagande ou de la publicité édictée par l'article L 3512-4 du code de la santé publique français. De plus, il a considéré que le partenariat instauré constituait manifestement une opération de parrainage ou de mécénat interdite par la loi et a fait interdiction d'en faire utilisation à l'occasion de la compétition de Moto GP organisée au Mans les 17, 18, et 19 mai 2019 ou dans la communication l'entourant. Cette décision a permis de réaffirmer la jurisprudence sur ce point en amont du Grand prix Moto du Mans et du Grand Prix de France de Formule 1, en vue de garantir lors de ces évènements la stricte application de la réglementation en matière de publicité pour le tabac.
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