Typhanie Degois
Question N° 24128 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les actions mises en œuvre par l'État s'agissant des passages à niveau inscrits au programme de sécurisation nationale. Ce programme, défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997, identifie les passages à niveau dont la suppression ou l'équipement est prioritaire. Le 4 avril 2019, 153 d'entre eux relevaient de ce programme. Ainsi, le passage à niveau 18 situé sur la commune du Viviers-du-Lac, en Savoie, est inscrit sur cette liste du fait de sa situation géographique, à l'intersection d'une route sinueuse, en pente forte accompagnée d'une voie ferrée en fort dévers et d'un nombre élevé de passages d'automobilistes au quotidien. En 2014, une convention a été signée afin d'étudier sa suppression puisqu'aucun aménagement de surface permettant d'améliorer la sécurité n'avait pu être identifié. À cet effet, la création de deux ponts rails a été validée dès octobre 2018 par les comités de pilotage du projet. Toutefois, le 3 mai 2019, à l'occasion du comité de suivi de la sécurité ferroviaire, la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a annoncé la mise en place d'un nouveau plan d'actions pour la sécurisation des passages à niveau. Parmi ces mesures, il est prévu la réorientation des crédits de l'État consacrés à la sécurisation des passages à niveau afin de privilégier des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que les dénivellations fréquemment prévues auparavant. Les opérations de dénivellation ne sont donc désormais plus dotées financièrement par l'État, remettant en question l'intégralité des suppressions de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation nationale, malgré des projets parfois largement engagés et prioritaires au regard des caractéristiques accidentogènes qu'ils présentent. Au vu de ces différents éléments, elle l'interroge sur les actions et les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour assurer la poursuite des projets de sécurisation des passages à niveaux dangereux.
Réponse émise le 9 mars 2021
Depuis plusieurs années, et en particulier à la suite de l'accident de Millas survenu en décembre 2017, des actions ont été engagées pour améliorer et sécuriser les passages à niveau de manière générale. Afin de poursuivre les efforts, un plan d'actions pour la sécurisation des passages à niveau a été annoncé le 3 mai dernier par la ministre chargée des transports. Ce plan s'appuie notamment sur l'augmentation de 40 % d'ici 2022 des crédits de l'État consacrés à la sécurisation des passages à niveau, prévue dans la programmation des investissements. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 confirme cette augmentation significative des crédits pour les passages à niveau. Dans ce cadre, une programmation pluriannuelle des investissements pour les passages à niveau sera mise en place à partir de cette année. Elle tiendra compte de la mesure n° 8 du plan d'actions, qui consiste à réorienter progressivement les crédits vers des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides que les dénivellations. Pour autant, le remplacement par un ouvrage routier qui dénivelle le croisement demeurera l'opération mise en œuvre quand la configuration du passage à niveau n'autorise aucune autre solution moins onéreuse. Dès que la préparation de la programmation nationale sera achevée, il pourra être confirmé dans quelles conditions l'opération de Viviers-du-Lac a vocation à être poursuivie, et à quelle échéance. En tout état de cause, la politique de sécurité ferroviaire, et en particulier celle des passages à niveau, est une priorité du Gouvernement qui travaille avec l'ensemble des acteurs concernés sur l'ensemble des actions (aménagements, expérimentations, etc.) qui permettront de mieux sensibiliser les automobilistes au danger de leur franchissement.
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