Bruno Bilde
Question N° 24131 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 qui prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État. Considérée comme inique, cette circulaire est contestée et attaquée par le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et Prodiss, le syndicat national du spectacle musical et de variété. En effet, l'instruction ministérielle distingue les dépenses relatives à la protection contre le risque terroriste qui sont du ressort de l'État, et les dépenses de sécurité dans ce qui est appelé « le périmètre missionnel » dont l'État est en droit de réclamer le remboursement aux organisateurs de festivals. En clair, l'État se défausse sur les festivaliers pour prendre en charge une partie de la mission qui lui incombe : assurer la sécurité et l'ordre public. Les conséquences de la « circulaire Collomb » posent la question de la précarisation des manifestations culturelles et à moyen terme de la disparition des festivals indépendants qui sont dans l'incapacité d'assurer des frais de sécurité supplémentaires extrêmement onéreux dans le contexte de l'explosion de ce poste de dépenses depuis les attentats islamistes de 2015. À titre d'exemple, le festival No Logo, organisé du 9 au 11 août 2019 aux Forges de Fraisans dans le Jura, a vu ses charges de sécurité passer de 75 337 euros à 107 514 euros entre 2015 et 2018, soit une augmentation de 42 %. Lors d'un rendez-vous en préfecture du Jura afin de préparer la sécurisation de l'événement, l'organisateur a reçu une convention de 29 888,58 euros au titre de la « circulaire Collomb » soit le montant que l'État refuse de prendre en charge pour assurer la sécurité des participants. Pourtant et selon les vœux de l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb, il était demandé aux préfets que « la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ». Dans la pratique, les petits festivals ont été plus au moins durement impactés selon les départements. Et en même temps, le festival d'Avignon, le plus grand festival du monde et l'un des plus riches, a été épargné puisqu'en avril 2019, M. le ministre annonçait : « Il n'y aura pas de facturation supplémentaire, la sécurité sera gratuite ». Cette faveur a été ressentie légitimement comme une rupture d'égalité entre grandes manifestations et petits festivals alors que tous sont concernés par la menace terroriste et l'impérieux devoir d'assurer la sécurité des participants. Avant le début de la saison 2020 des festivals, il lui demande si le Gouvernement compte entendre les angoisses des festivaliers indépendants dont l'activité est profondément fragilisée par la « circulaire Collomb ». Il lui demande également s'il compte annuler cette instruction ministérielle pour redonner de l'air aux festivals indépendants qui participent de la vie culturelle du pays.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Ainsi l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que ces services d'ordres « qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent être remboursés à l'Etat. Le périmètre et les éléments de tarification furent dès lors précisés dans divers textes règlementaires, instructions et circulaires, pour rendre leur application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. D'une part, le périmètre des missions facturables n'a pas été modifié dans le cadre de ce texte. D'autre part, cette nouvelle instruction a avant tout pour objectif de préciser les modalités de facturation des services d'ordre indemnisés entre l'organisateur et l'Etat, par l'élaboration juste et concertée de la convention et des montants facturés très en amont de l'évènement. Il s'agit là d'instaurer une culture de la concertation. Celle-ci doit dorénavant s'ancrer dans les pratiques. Il convient d'ajouter que les éléments de tarification, fixés par arrêté du 28 octobre 2010, n'ont pas évolué suite à l'application de l'instruction du 15 mai 2018. Ils demeurent transparents. A cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'Etat. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Malgré ces mesures, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent certains lieux ou évènements culturels face à l'accroissement des charges de sûreté suite aux attentats terroristes depuis 2015, reconduit en 2020 le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels. Doté de 2 M€, il doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Enfin, concernant le festival No Logo qui prend place chaque année au mois d'août à Forges-de-Fraisans dans le Jura, le montant de la facturation des services d'ordres indemnisés assurés par les forces de gendarmerie est resté stable depuis 2017, à hauteur de 28 967 €, grâce à la concertation entre les élus locaux et l'Etat.
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