Christophe Euzet
Question N° 24151 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question de la modulation des tarifs autoroutiers. Le paiement d'un droit de péage lors de l'utilisation du réseau autoroutier national constitue la contrepartie d'un service rendu aux automobilistes par les sociétés gestionnaires de ces réseaux. La modulation des tarifs autoroutiers a déjà été mise en place sur certaines autoroutes. Elle constitue un moyen d'incitation pertinent permettant d'atteindre plusieurs objectifs, environnementaux notamment. À titre d'exemple, les tarifs pourront varier sur l'A1 et l'A14 en direction de Paris selon l'heure de passage du conducteur. Pour ce faire, SANEF, le gestionnaire de ces réseaux, a mis en place trois tarifications différentes en fonction des heures de circulation (tarif normal, rouge ou vert). Cette initiative vise à décongestionner ces autoroutes en incitant les automobilistes à circuler à des heures de moindre fréquentation. Toujours dans cette logique de modulation, la commission transports du Parlement européen a adopté le 24 mai 2018 la révision de l'euro-vignette. Elle propose de prendre plus fortement en compte l'impact environnemental des déplacements routiers et, en particulier, d'augmenter les péages en fonction des embouteillages générés en instituant une « redevance de congestion ». Selon le principe « pollueur-payeur », les péages pourraient également être modulés en fonction du niveau de CO2 émis par chaque véhicule. Ces mesures pourraient entrer en vigueur dès 2021 pour les camions et 2026 pour les véhicules légers en cas de vote favorable du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, cette modulation devrait également exister lorsque le service rendu par les sociétés gestionnaires de ces réseaux ne correspond pas au prix payé par les utilisateurs. Cela est notamment le cas lorsque les automobilistes rencontrent sur leur parcours des zones de travaux qui les obligent à diminuer leur vitesse, créent régulièrement des ralentissements et rallongent leur temps de trajet. Ces perturbations, si elles se justifient par des améliorations apportées au réseau, sont totalement indépendantes de la volonté des automobilistes et représentent parfois plusieurs dizaines de kilomètres sur un parcours. Dans ce cas, une modulation à la baisse des tarifs autoroutiers calculée au prorata des kilomètres de travaux rencontrés sur un parcours est-elle envisageable ? Ce réajustement des tarifs, dont la charge incomberait aux sociétés gestionnaires des autoroutes, serait favorablement perçu par les Français qui ne connaissent en ce domaine, que des tarifs à la hausse. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d'autoroutes actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux et le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de telles modifications. Ces travaux, qui contribuent à l'entretien ou au développement de l'infrastructure, sont en effet essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les éventuels désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie. Pour ces raisons, il ne paraît pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux. En revanche, les services de l'Etat, sous l'autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d'exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l'usager, en particulier lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau.
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