Michèle Tabarot
Question N° 24157 au Premier ministre
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition programmée de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le Gouvernement a en effet confirmé que cet organisme disparaîtra à la fin de l'année 2020. Or les études menées par l'ONDRP sont toujours particulièrement instructives sur les grandes évolutions de la délinquance et de la violence mais aussi sur l'efficacité des réponses pénales. De nombreuses associations se sont émues de cette annonce, notamment celles qui sont investies dans la lutte contre les violences faites aux femmes et qui voient dans la disparition de l'ONDRP un risque d'affaiblissement des politiques menées en ce domaine. Les études de cette institution sont en effet jugées plus complètes et plus larges que les seules statistiques du ministère de l'intérieur. De plus, l'indépendance de l'ONDRP au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, lui-même appelé à disparaître, confère une crédibilité renforcée à ses publications. Ainsi, cette décision prise au nom de la simplification de l'État envoie un bien mauvais signal dans une période où il faut, au contraire, marquer notre détermination collective à mieux comprendre les phénomènes de violence afin d'agir efficacement contre eux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend revenir sur son annonce concernant l'ONDRP ou, a minima, s'engager à ce qu'un organisme indépendant puisse lui succéder pour poursuivre ses études.
Réponse émise le 29 juin 2021
La disparition de l'ONDRP, intervenue le 31 décembre 2020, ne remet pas en cause la pérennité des travaux consacrés aux questions de sécurité dans notre pays. A cet égard, il convient de rappeler que l'élément central du travail accompli est l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS), dite de victimation. Conduite par l'INSEE depuis 2007, avec l'ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) comme co-maîtres d'ouvrage, elle permet d'interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d'euros supporté principalement par l'INSEE, avec une contribution de l'INHESJ de 1,17 million d'euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l'intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l'INHESJ au coût de l'enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le SSMSI exploite l'enquête CVS depuis 2015 et publie annuellement deux rapports distincts, issus de cettte exploitation. Composante à part entière du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, le SSMSI est placé sous l'autorité scientifique du président de l'Autorité de la statistique publique. À ce titre, il est scientifiquement indépendant du ministère de l'intérieur et assujetti aux normes européennes de qualité scientifique. Depuis 2019, le service conduit des travaux de refonte de l'enquête. L'aboutissement de cette refonte devrait intervenir en 2022. Son objectif est de répondre au double besoin de disposer de données annuelles, mais aussi de statistiques départementales pour assurer un diagnostic territorial. Un groupe de travail composé du SSMSI et d'experts d'enquêtes de l'INSEE a conçu un nouveau protocole d'enquête fondé sur une première étape d'enquête « filtre », portant sur 200 000 personnes et recensant les « victimations », ainsi que les dépôts de plainte et traitant notamment les sujets de sentiment d'insécurité et de satisfaction envers les services de police et de gendarmerie et justice ; une seconde étape consisterait en des enquêtes thématiques plus complètes « sur-échantillonnant » les victimes. Ainsi rénovée, l'enquête CVS demeurera à la disposition de l'ensemble de la communauté scientifique. La disparition de l'ONDRP n'aura donc aucun effet, ni sur sa pérennité, ni sur son exploitation.
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