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Maxime Minot
Question N° 24160 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 5 novembre 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi EGalim et sur la situation toujours aussi précaire dans laquelle se trouvent nos agriculteurs. Par ce texte, la priorité du gouvernement était d'augmenter le salaire des agriculteurs. Or force est de constater que celui-ci n'a pas augmenté d'un centime depuis la promulgation de la loi il y a près d'un an d'autant que le ministre reconnaît lui-même cet échec. Un agriculteur sur trois continue toujours de percevoir un salaire mensuel inférieur à 350 euros. Le taux de suicide chez les agriculteurs est de 20 % à 30 % supérieur par rapport au reste de la population. Et leur situation ne risque pas de s'améliorer suite à la ratification du CETA qui place les éleveurs bovins dans une situation de concurrence déloyale avec l'importation dans l'UE, à droits de douane nuls, de 65 000 tonnes de viande bovine nourrie aux farines animales. À cela s'ajoute encore la multiplication des arrêtés illégaux concernant les pesticides, pris par des maires démagogiques. Les agriculteurs qui ne cessent d'accompagner la hausse des standards de qualité alimentaire sont pourtant indispensables au dynamisme mais aussi à l'identité des campagnes et donc de la France. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour corriger l'impact de ce texte sur les agriculteurs.

Réponse émise le 17 décembre 2019

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) marque la volonté du Gouvernement de faire cesser une guerre des prix destructrice de valeur, de renforcer la place des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée et de redonner de la valeur aux produits agricoles. Les effets de la loi promulguée le 1er novembre 2018 ne sont pas encore mesurables. En effet, l'ordonnance portant refonte du code de commerce, publiée le 25 avril 2019, verra ses dispositions relatives aux conventions et contrats signés entre fournisseurs et distributeurs appliquées lors du prochain cycle de négociations 2019-2020. Par ailleurs, les contrats amont, signés entre les producteurs et leurs acheteurs, devaient être mis en conformité avec la loi au plus tard le 1er novembre 2019, ce qui explique qu'il n'est pas possible de voir dès maintenant l'impact des négociations commerciales 2019 entre fournisseurs et distributeurs sur le prix payé au producteur. Dès sa publication, les ministres de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et de l'économie et des finances d'autre part ont veillé au respect de l'esprit de la loi par les opérateurs. Les parties prenantes ont été réunies à plusieurs reprises dans le cadre de comités de suivi des négociations commerciales, au cours desquels les ministres ont appelé à la responsabilisation de chacun, dans le respect des états généraux de l'alimentation (EGA). Par ailleurs, les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Afin de contribuer au rééquilibrage des relations commerciales, elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d'accompagner la contractualisation. Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs. Les dernières négociations 2018-2019 ont conduit à limiter les déflations de prix demandées par les fournisseurs à leurs distributeurs, par rapport aux années précédentes. Dans plusieurs secteurs (lait, volailles), les négociations ont commencé à prendre en compte les engagements des EGA, grâce à la mobilisation des filières. Une évaluation indépendante est en cours, notamment pour documenter l'effet de l'augmentation du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions sur la création et la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les entreprises de l'agroalimentaire et la distribution. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les dispositions de la loi soient pleinement mises en œuvre par les parties dans le cadre des prochaines négociations. S'agissant enfin des accords de libre-échange, ils constituent des relais de croissance utiles pour les filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. L'article 44 de la loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l'UE. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le nouveau règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

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