Jean-Marie Sermier
Question N° 24163 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les jeunes agriculteurs déchus de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide financée par des crédits européens (FEADER) et par des crédits nationaux est indispensable pour favoriser l'installation en agriculture, assurer le renouvellement des exploitations et ainsi donner un avenir à l'agriculture française. L'obtention de la DJA est conditionnée au respect d'un certain nombre d'engagements, notamment l'atteinte d'un revenu disponible qui ne doit pas être supérieur à 3 SMIC. A défaut, la déchéance totale de l'aide est encourue. En effet, passées les cinq premières années d'activité, les agriculteurs qui ont bénéficié du dispositif sont contrôlés par l'administration qui veille au respect du plan de développement d'exploitation. Or, en pratique, il peut être extrêmement difficile pour les jeunes exploitants de respecter ce critère des 3 SMIC, notamment en raison de la forte fluctuation des prix, qui peut être liée à l'instabilité des cours, aux aléas climatiques, à des crises conjoncturelles, La déchéance de DJA d'un agriculteur qui, finalement, aurait trop bien réussi semble injuste. Surtout, elle peut le placer en grande difficulté financière, le remboursement constituant une somme trop lourde à supporter. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises pour éviter ces situations douloureuses.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Actuellement et dans le cadre de la programmation 2007-2013 relative au développement rural, les services de l'État procèdent au contrôle administratif de fin d'engagement des dossiers des agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation afin de vérifier le respect de leurs engagements et notamment celui d'un revenu professionnel global moyen compris entre un et trois salaires minimums de croissance (SMIC) sur les cinq ans de leur plan de développement de l'exploitation (PDE). Ainsi, lorsqu'il est constaté un dépassement de ce seuil, le préfet prononce une déchéance totale de la dotation jeunes agriculteurs. Cette demande de remboursement est motivée par le fait que, dans ces conditions, l'octroi de l'aide n'a manifestement pas été nécessaire au développement de l'exploitation. Sur ce point, il convient de noter que pour être éligible aux aides à l'installation, le jeune devait présenter un revenu prévisionnel inférieur à trois SMIC. Il est donc nécessaire à l'issue du PDE de sanctionner les éventuels cas de sous-estimation volontaire pour rester en-deçà du seuil de trois SMIC. Toutefois, après analyse des difficultés rencontrées, des assouplissements du cadre de contrôle ont été apportés en 2018. Ils permettent au préfet, comme cela est prévu pour la non atteinte du revenu disponible agricole minimum, de prendre en compte d'éventuelles crises conjoncturelles ou circonstances exceptionnelles. Cela concerne les cas des exploitants qui, compte tenu de la situation conjoncturelle dégradée, ont obtenu une restructuration de leur endettement ou qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont dû reporter un investissement conduisant à un décalage des annuités de remboursement ou des dotations aux amortissements à prendre en compte. Il convient également de rappeler ensuite qu'au regard des difficultés économiques et financières que la décision de déchéance pourrait entraîner, il est possible pour les jeunes agriculteurs concernés de solliciter auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiement, un échéancier de remboursement de leur dette, voire une remise gracieuse qui pourra leur être accordée en fonction de leur situation financière, patrimoniale et sociale.
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