Jean-Paul Dufrègne
Question N° 24164 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que les indemnités d'élu local ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Aussi, il demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation des explications quant à cette situation qui met en difficulté certains agriculteurs, maires de leurs communes. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour qu'à l'avenir les élus locaux agriculteurs ne soient plus pénalisés de la sorte et comment seront régularisés les dossiers en cours.
Réponse émise le 17 décembre 2019
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire. Cette aide est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne. Cette aide vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux du reste du territoire. En permettant le maintien de l'activité agricole, cette aide participe également à consolider l'activité économique et préserver l'emploi dans ces territoires. À ce titre, le versement de l'ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non agricoles. Pour les exploitants dont l'activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l'ICHN sera versé est réduit, voire ramené à zéro. Les seuils de revenu non agricole permettent d'encadrer l'accès des pluriactifs à l'aide et vise à préserver la présence d'actifs agricoles dans les territoires soumis à des contraintes naturelles. Ces modalités diffèrent selon le type de zone (zone défavorisée, montagne ou hors montagne). Sont dès lors distingués deux types de systèmes d'exploitation : - Les systèmes d'exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l'exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l'ICHN ; - Les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est appliquée pour ces systèmes, dans la limite d'un demi salaire minimum de croissance (SMIC) de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. En zone de montagne, un plafonnement à 25 hectares de surface primable est appliqué pour les revenus compris entre un et deux SMIC. Au-delà de deux SMIC, l'exploitant devient inéligible. Le Gouvernement souhaite favoriser l'engagement de chaque citoyen dans la vie locale. Ainsi, afin de faciliter l'engagement des exploitants agricoles dans des mandats politiques, les indemnités perçues au titre des mandats politiques ne seront pas à prendre en compte dans les revenus non agricoles à compter de 2020. Cette disposition figurera dans l'instruction technique relative à la campagne 2020 de l'ICHN. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de revenir sur le critère de ciblage du revenu dans le cadre de l'actuelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural, afin de concentrer l'ICHN auprès des exploitations les plus sensibles aux contraintes naturelles. Ce critère de revenu reste un point central de la conception du dispositif. Des réflexions seront engagées dans le cadre de la future politique agricole commune pour évaluer la pertinence des différents critères, en prenant en compte la nécessaire simplification des dispositifs tout en maintenant la pertinence du ciblage et la préservation des exploitations les plus concernées par les contraintes naturelles.
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