Damien Adam
Question N° 24175 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime. Le monde rural semble donc particulièrement oublié du FDVA. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 avril 2020
Au travers de la confiance, de l'engagement et de l'entraide, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notre modèle social. En 2020, les moyens du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) sont pérennisés avec une dotation de 33 millions d'euros, dont 25 M€ au titre des crédits destinés au fonctionnement et à l'innovation des associations. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds prévoit les critères d'attribution : - une enveloppe totalement déconcentrée avec, d'une part, une répartition départementale et non régionale ; - qui soit, d'autre part, pour moitié parfaitement égale entre tous les départements pour que les territoires notamment ruraux ou d'outre-mer ne soient pas lésés au profit des grands départements ; - et enfin pour moitié tenant compte de critères de population (DGF) et d'activité associative locale (mesurée à l'aune des créations d'associations et de celles en activité). Un rapport annuel sur l'exécution du FDVA prévu par la loi finance 2019 est actuellement en cours de rédaction par le Gouvernement. Il sera prochainement publié. Il permettra d'exposer son réel impact, notamment dans le monde rural. Dans la Seine-Maritime, 304 358 euros ont été attribués à 72 associations. Dans le cadre du FDVA et après consultation du collège départemental comprenant des élus locaux, le soutien aux associations en zone rurale a été érigé en priorité de financement de la note d'orientations notamment en 2019. Deux réunions d'information ont été organisées dans les pays de Bray et de Caux en 2019. 60 % des associations soutenues dans le département sont des petites associations qui ne sont pas affiliées à un réseau et qui sont exclusivement bénévoles ou s'appuient sur deux salariés au plus. 11 associations implantées en zone de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié du FDVA pour un montant de 39 000 euros. 2 associations implantées dans des communes de moins de 1 500 habitants ont également bénéficié du fonds. En moyenne, la moitié des associations qui ont déposé une demande de subvention a pu être satisfaite. Par ailleurs, le FDVA ne reflète qu'une fraction de l'effort de la nation dans les territoires. La politique de soutien à la vie associative et aux associations s'appuie également sur des partenariats importants. Sa construction s'établit à partir d'un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, avec les associations ainsi que les fondations. L'effort de l'État en faveur de la vie associative dans notre pays, hors dépenses fiscales, s'élève à plus de 7 milliards d'euros.
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