Michel Castellani
Question N° 24185 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation américaine sur les produits vitivinicoles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement américain a rendu publique la liste de 150 catégories de produits concernés par une surtaxe douanière. Celle-ci est entrée en vigueur le 18 octobre 2019 et s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette annonce intervient après une longue période de menaces exprimées, à ce sujet, par le président des Etats-Unis. Autorisée dans une mesure limitative par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cette surtaxe s'appliquera en particulier aux produits vitivinicoles. Cette décision porte un coup sévère à un secteur essentiel de l'économie française. Avec 4,6 milliards de litres par an, la France est le second producteur mondial de vin dans le monde. L'activité viticultrice concerne l'ensemble du territoire national. En France, une exploitation sur cinq dispose d'une activité vitivinicole. La Corse risque d'être particulièrement pénalisée par l'entrée en vigueur de cette hausse des droits de douanes. Au fil des années, les vignerons insulaires ont réussi à s'implanter sur le marché américain. A ce jour, près d'un million et demi de bouteilles ont été exportées depuis la Corse vers les Etats-Unis. Les analystes principaux relèvent que les petites exploitations exportatrices seront les premières victimes de cette situation. Au regard de ces perspectives, il lui demande des précisions à propos de l'action de la France, dans le cadre des négociations qu'il convient d'engager entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cas du maintien de cette surtaxe, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir ses conséquences sur l'économie française.
Réponse émise le 25 février 2020
Depuis le 18 octobre, les États-Unis imposent des droits de douane supplémentaires sur de nombreux produits français et européen dans le cadre du contentieux à l'OMC impliquant les avances remboursables versées par quatre États européens à Airbus. La France figure parmi les principaux pays touchés par ces sanctions, le secteur aéronautique et celui des vins étant les deux concernés. Le Gouvernement s'est mobilisé dès le début tant pour relayer auprès des autorités américaines sa volonté de négocier que pour atténuer les conséquences dommageables des mesures américaines dès lors qu'elles avaient été décidées, en particulier pour soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par ces sanctions. La négociation est en effet la seule option permettant d'éviter une escalade encore plus dommageable pour les intérêts économiques français et européens. La Commission européenne mandatée par les États Airbus dont la France, cherche à négocier depuis plusieurs mois avec les Américains un accord amiable. Cet accord porte en premier lieu sur des mesures permettant à l'UE et aux États-Unis de se mettre en conformité avec les décisions de l'OMC, ce qui se traduit du côté de la France par une augmentation des taux de remboursement des avances octroyées par le passé à Airbus pour le développement de certains modèles d'avions. Il doit également comporter des engagements relatifs à l'encadrement du financement du secteur aéronautique à l'avenir. Les discussions les plus récentes entre les deux parties se sont révélées constructives même s'il faudra encore plusieurs mois avant de conclure un accord. Car, l'UE a été condamnée par l'OMC pour les avances remboursables accordées à Airbus mais les États-Unis l'ont été aussi pour les aides accordées à Boeing. D'ici juin 2020, l'UE devrait donc, à son tour, être autorisée à prendre des sanctions contre les États-Unis. L'UE fera tout pour éviter cette escalade, l'objectif étant d'obtenir une solution mutuellement bénéfique tant pour l'Union européenne que pour les États-Unis, qui se traduirait par le retrait des sanctions. Si la voie de la négociation ne devait pas porter ses fruits, le Gouvernement serait favorable à l'activation de contre-mesures sur les produits américains. Dans l'attente, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour la filière viticole. Un plan de soutien a été élaboré, en lien avec les professionnels concernés, afin de limiter et de contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte d'une part un volet européen qui a fait l'objet d'un courrier du ministre Didier Guillaume contenant des demandes précises formulées à la Commission européenne le 31 octobre dernier, auquel Phil Hogan, alors commissaire à l'agriculture a répondu le 22 novembre, et d'autre part un volet national. Le ministre de l'agriculture a encore eu l'occasion de relayer ce message à l'occasion du conseil agriculture à Bruxelles, conjointement avec son collègue espagnol, le 16 décembre. Sur le volet européen, à la suite des demandes formulées par le Gouvernement, l'accent est mis sur des actions d'information et de promotion des produits touchés par les sanctions américaines, le programme de travail pour 2020 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles, adopté par la Commission le 18 novembre 2019, met l'accent sur les campagnes de promotion dans les marchés tiers, en leur allouant la majorité des fonds disponibles. En outre, une flexibilité accrue dans la réalisation et la gestion des opérations de promotion dans le cadre des programmes nationaux d'aide au secteur pour tous les opérateurs concernés est autorisée à titre dérogatoire. Il s'agit de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées et de l'autre modifier leur programme plusieurs fois par an pour lancer des appels à demande de soutien. L'UE a également fait part de sa disponibilité pour augmenter son taux de financement des opérations de promotions, afin d'alléger le poids financier de campagnes pour les opérateurs. Sur le volet national, les pouvoirs publics renforceront en 2020 la promotion des vins français dans les pays tiers et la communication sous la bannière « France » pour en améliorer la lisibilité. Cela se traduit par le doublement en 2020 du budget de la promotion « Business to Consumer » des vins français développée aux États-Unis, par le renforcement des actions de promotion « Business to Business » conduites par Business France et par l'organisation d'opérations collectives de promotion à l'export pour accompagner les exportateurs de vins français dans 38 marchés à potentiel en 2020. Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions d'euros qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export pourront mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection. Enfin, des mesures de bienveillance seront mises en œuvre pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines (délais de paiement, remises, etc.) et des consignes ont été passées en ce sens au réseau de la Direction générale des finances publiques.
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