Patrice Anato
Question N° 24191 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le second plan d'action national contre la traite des êtres humains. D'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies, la traite des êtres humains affecterait 22 millions de personnes dans le monde et générerait un trafic de 32 milliards d'euros, soit l'un des trafics criminels les plus rentables au monde. La France n'est pas épargnée par cette réalité qui conduit sur le territoire de la République à ce que des enfants, des femmes et des hommes soient réduits en esclavage, forcer à se prostituer ou à travailler. Vendredi 18 octobre 2019, c'était la fiche de Jessica Edosomwan, une nigériane de 26 ans soupçonnée d'être membre d'un réseau de proxénétisme sévissant dans le sud de la France, que les enquêteurs français choisissaient de mettre en avant dans la nouvelle campagne d'Europol, l'agence européenne de lutte contre la criminalité. Face à ce fléau, la France est mobilisée et un second plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) est mis en place. Parmi les 45 mesures de ce plan, l'axe 2 définit une stratégie d'identifications des visites reposant sur une poursuite et un développement de la formation et de la sensibilisation des professionnels d'une part, et de l'autre sur la facilitation d'identification des victimes. La mesure 16 prévoit de mettre en place un mécanisme national de référence qui prendrait la forme d'une circulaire interministérielle comportant une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes. La mesure 19 prévoit de soutenir les projets innovants. Il lui demande donc de préciser quel est le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et de quelle manière ce nouveau plan vient en complémentarité du premier plan d'action nationale contre la traite des êtres humains.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Dès 2018, la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a travaillé au projet d'un 2nd plan d'action national contre la traite des êtres humains, en concertation étroite avec tous les ministères concernés et en lien avec les associations. Les échanges avec les différents partenaires, ainsi que les recommandations du GRETA et de la CNCDH, ont permis de définir les grandes priorités de ce plan notamment la protection des personnes vulnérables à la traite des êtres humains, en particulier les mineurs et les personnes migrantes, l'identification des victimes par la formation des professionnels et le renforcement du travail en partenariat. Le 1er plan d'action national a déjà acté la formation des professionnels comme l'une de ses priorités. Le 2nd plan, présenté par Marlène Schiappa le 18 octobre dernier, poursuit cet effort. En effet, l'identification des victimes est une étape clé dont dépendent leur protection et un réel accès à leurs droits. Cette identification passe nécessairement par la formation des professionnels en contact avec les victimes de traite. C'est dans cet objectif que la MIPROF a réalisé, dans le cadre du 1er plan, des outils pédagogiques à destination des services enquêteurs non spécialisés, magistrats et des éducateurs pour une meilleure identification des mineurs victimes. Il a été également réalisé un outil à destination des inspecteurs du travail pour une meilleure identification des victimes exploités par le travail. Dans la continuité du 1er plan, les mesures portant sur la formation des professionnels vont être renforcées. Un plan national de formation et de sensibilisation, décliné sur les territoires sera élaboré afin que tous les professionnels disposent d'un socle commun de connaissances. Un guide interministériel sur la TEH est en cours d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Une attention particulière sera mise sur la formation des éducateurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse pour un meilleur repérage des mineurs victimes de traite des êtres humains. En complément de ces actions de formation, un groupe de travail réunissant tous les ministères concernés et les associations sera mis en place début 2020 pour élaborer une liste non limitative d'indicateurs communs pour une identification partagée des victimes de traite. Par ailleurs, la coopération et le travail collectif de l'ensemble des acteurs participant à la lutte contre la TEH sont la condition d'une action durable et efficace. Le 2nd plan permet d'ancrer des partenariats forts et de renforcer les synergies entre les associations, les collectivités territoriales et les acteurs de l'Etat. C'est pourquoi, le gouvernement, à travers ce nouveau plan d'action, s'engage à soutenir financièrement des projets associatifs innovants et particulièrement ceux portant sur la formation et la sensibilisation des professionnels. Un projet porté par l'association ECPAT a déjà été retenu. Il vise à améliorer la protection des mineurs victimes de traite des êtres humains grâce au renforcement des capacités et au développement des compétences des professionnels et du système de la protection de l'enfance. La mise en œuvre du 2nd plan sera pilotée par la MIPROF et son suivi assuré par un comité coordination qui réunira deux fois par an les ministères concernés et les associations spécialisées. Certaines mesures du 2nd plan ont d'ores et déjà commencé à être mises en œuvre et traduisent la volonté du gouvernement de ne rien laisser passer.
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