Stéphanie Atger
Question N° 24212 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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Mme Stéphanie Atger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la condition des femmes subissant une situation de polygamie en France. La polygamie est une pratique ancestrale répandue dans une cinquantaine de pays d'Afrique et d'Asie, strictement interdite en France, en application des dispositions de l'article 147 du code civil. La polygamie est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Malgré la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, qui dispose qu'aucun titre de séjour ne peut être délivré à des personnes en situation de polygamie identifiée, des femmes subissent toujours cette situation en France. En effet, la polygamie découlant de mariages religieux, il est très facile de contourner les dispositions législatives : une fois arrivées sur le territoire français, les femmes se déclarent comme « femmes seules » et ne sont pas considérées comme mariées. Ce phénomène ne concerne qu'une infime partie des étrangers résidant en France, mais il cause un tort considérable aux femmes qui en sont victimes et qui subissent violences physiques, psychologiques, économiques et administratives ; violences physiques, car la polygamie peut aller de pair avec un mariage forcé, des viols conjugaux ou des situations de maltraitance. Violences psychologiques, car les femmes qui en sont victimes peuvent se trouver sous l'emprise de leur mari polygame ; violences administratives, car elles sont rendues invisibles par leur mari, qui régit le ménage, n'obtenant jamais de papiers, et ce, parfois, malgré la naissance d'enfants sur le territoire français ; violences économiques, enfin, qui découlent directement d'une situation administrative précaire rendant toute activité salariée impossible, ou permettant le détournement des allocations par le mari. Enfin, la polygamie peut être à l'origine de risques sanitaires, du fait de la promiscuité liée à la surpopulation des logements, voire engendrer d'autres violences comme l'excision. La loi du 24 août 1993, complétée par une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 19 décembre 2001, devait permettre de favoriser la sortie du régime matrimonial polygame, en permettant aux épouses d'accéder à l'autonomie, via la décohabitation. Toutefois, la faible application de ces procédures, notamment en raison des difficultés à faire admettre le divorce, étape essentielle dans le processus de décohabitation, fait que les situations de polygamie perdurent. Par ailleurs, la polygamie demeure une triste réalité à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Ces faits induisent des violences intrafamiliales importantes et, bien que constatées par les pouvoirs publics, ces derniers relaient une impuissance à les combattre. De plus, le niveau de connaissance sur la polygamie reste faible : très peu d'études ont été menées sur le sujet. Il serait pertinent que des travaux soient conduits, afin de mieux saisir la diversité des situations de polygamie, de mieux appréhender le nombre de situations et d'évaluer l'efficacité des décohabitations, dans le but de lutter plus efficacement contre ce phénomène. Enfin, la loi ne considère pas, à l'heure actuelle, les femmes se trouvant dans un état matrimonial polygame, comme des victimes. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement ou le législateur peuvent agir afin d'adapter le droit, pour permettre aux femmes d'être reconnues comme victimes par la justice. Elle lui demande comment elle envisage d'agir pour faire reconnaître la polygamie comme une violence faite aux femmes, au même titre que les mariages forcés ou l'excision, ainsi que comme une atteinte à la dignité humaine. Enfin, elle l'interroge à propos des moyens qu'elle compte mettre en place pour mieux former les personnels et favoriser le dépôt de plainte par les femmes qui sont victimes de polygamie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)