Éric Straumann
Question N° 24215 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le volume budgétaire pour l'État et les collectivités locales de l'indemnité pour difficultés administratives appliquées aux personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Réponse émise le 14 janvier 2020
L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Aux termes du décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946, l'attribution de cette indemnité devait cesser à partir du 1er septembre 1949. La suppression de l'IDA a cependant été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été conçu pour remplacer la plupart des indemnités précédemment versées. Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire et a donc vocation à disparaître. Bien qu'il ne soit pas possible d'identifier la charge budgétaire pour l'Etat et les collectivités locales de l'IDA, celle-ci doit être relativement faible au regard des montants susceptibles d'être versés (de 1,83 à 3,05 € bruts mensuels par agent).
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