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Valérie Boyer
Question N° 24218 au Ministère de l'europe


Question soumise le 5 novembre 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par les autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s'agissant du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l'attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s'élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l'étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d'expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l'INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s'interroge sur la raison pour laquelle ces données n'englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l'étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets. Par une question écrite n° 8704, adressée par Mme la députée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle lui posait une question sur ce sujet, ce dernier lui a répondu le 4 septembre 2018 sur une partie de son interpellation en ces termes : « Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE ». Il s'agissait de connaître les motifs pour lesquels le nombre de mariages célébrés ou retranscrits à l'étranger n'est pas agrégé au nombre de mariages célébrés en France (métropole et DOM) en mairie et que publie annuellement l'INSEE, annonce largement reprise par les médias. Pensant que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères saisirait son collègue chargé de l'économie, et de la tutelle de l'INSEE, elle constate qu'il n'en a rien été dans le cadre du dialogue interministériel et se voit donc obligée de poser à nouveau la question directement au Premier ministre. Enfin, dans la réponse il était indiqué la présence d'un « tableau joint liste le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l'année 2017 » mais elle n'a jamais reçu ce tableau. Elle lui demande donc d'avoir accès à ces informations pour 2017 et 2018.

Réponse émise le 17 décembre 2019

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont compétentes, sous réserve de la non-opposition du pays d'accueil, pour célébrer des mariages de deux ressortissants français dans les mêmes conditions qu'un officier de l'état civil communal en France. Ce qui représente un total de 350 à 400 actes dressés chaque année pour l'ensemble de nos postes (368 en 2017, 365 en 2018). En outre, les autorités diplomatiques et consulaires peuvent transcrire les actes des mariages célébrés par les autorités étrangères, sur les registres de l'état civil consulaire français, sous réserve que l'un des deux conjoints soit de nationalité française et après contrôle de la validité du mariage et des actes étrangers. Les tableaux ci-dessous listent le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes en 2017 et 2018. La transcription d'un acte de l'état civil sur les registres français est une démarche facultative, l'article 47 du code civil conférant aux actes étrangers une valeur probante. Néanmoins, en application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376), la transcription est obligatoire pour rendre opposables aux tiers en France les mariages célébrés par les autorités étrangères à compter du 1er mars 2007 (art. 171-5 cc). En outre, la transcription de l'acte de mariage est un préalable obligatoire à la délivrance d'un visa de conjoint de Français ou à la déclaration de nationalité française par mariage. Par ailleurs, l'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas nécessaire pour la célébration d'un mariage par le poste diplomatique et consulaire ou pour la transcription d'un acte sur les registres français. Pour un mariage célébré par les autorités locales à l'étranger, les conditions de résidence sont fixées par le pays de célébration, certaines lois étrangères n'en prévoient aucune. Ainsi, est-il fréquent que des ressortissants français résidant en France retournent dans le pays où ils ont des attaches familiales pour se marier, notamment au Maghreb, et demandent par la suite la transcription au service central d'état civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), ce qui peut expliquer la forte proportion d'actes de mariage transcrits pour ces pays comparée au nombre d'inscrits au Registre. Entre 2009 et 2011, 144 130 mariages au total ont été célébrés et transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Pour les années 2017 et 2018, ce sont respectivement 43 805 et 44356 mariages qui ont été dressés ou transcrits sur les registres consulaires, dont 36 % en 2017 et 36 ,6 % en 2018 pour les trois pays du Maghreb. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE.


MARIAGE

Implantation

2017

2018

Actes dressés

Actes transcrits

Actes dressés

Actes transcrits

ABIDJAN

4

824

6

764

ABOU-DABI

4

36

5

21

ABUJA

2

2

3

ACCRA

1

37

1

50

ACHGABAT

1

ADDIS-ABEBA

1

31

29

AGADIR

3

520

4

507

ALGER

3 548

3 791

ALMATY

6

6

AMMAN

3

39

2

30

AMSTERDAM

11

127

11

138

ANDORRE

11

12

ANKARA

811

2

771

ANNABA

1 836

1 712

APIA

2

ASSOMPTION

7

8

ATHENES

2

151

192

AVARUA

5

Sainte-Lucie - Saint-Christophe-et-Niévès

3

8

Antenne diplomatique à Lusaka

1

BAGDAD

4

4

BAKOU

8

1

5

BAMAKO

482

1

336

BANGKOK

12

533

10

585

BANGUI

19

30

BANJUL

38

29

BELGRADE

1

60

58

BELMOPAN

1

BERLIN

23

1 000

32

987

BEYROUTH

1

237

356

BISSAO

2

BOGOTA

1

118

171

BOMBAY

1

38

40

BRASILIA

1

50

46

BRATISLAVA

1

38

23

BRAZZAVILLE

1

95

90

BRIDGETOWN

6

6

BRUXELLES

14

583

5

950

BUCAREST

57

2

71

BUDAPEST

60

2

39

BUENOS-AIRES

159

145

BUJUMBURA

1

2

1

15

CANTON

1

72

71

CARACAS

75

111

CASABLANCA

8

1 199

7

1 149

CASTRIES

35

31

CHISINAU

5

6

COLOMBO

1

94

1

104

CONAKRY

1

234

231

COPENHAGUE

178

162

COTONOU

1

129

156

Chengdu

37

53

DACCA

66

62

DAKAR

3

1 198

4

1 139

DAMAS

33

35

DAR-ES-SALAM

2

5

16

DJEDDAH

16

1

6

DJIBOUTI

4

34

3

36

DOHA

2

15

6

3

DOUALA

117

1

126

DOUCHANBE AMBASSADE

1

DUBAI

35

65

36

54

DUBLIN

78

110

ELIE-AD

3

2

ERBIL

21

18

EREVAN

1

52

67

FES

1

1 778

1 860

FREETOWN

1

1

GABORONE

1

1

GENEVE

940

1 179

GUATEMALA

13

24

HANOI

1

149

2

127

HARARE

1

HELSINKI

41

39

HO-CHI-MINH-VILLE

7

419

8

275

HONG-KONG

1

184

217

ISLAMABAD

247

276

ISTANBUL

1

458

2

495

JAKARTA

3

102

4

195

JOHANNESBOURG

7

49

2

51

JÉRUSALEM

158

1

192

KABOUL

10

42

KAMPALA

5

16

KATMANDOU

29

14

KHARTOUM

12

18

KIEV

116

2

81

KIGALI

1

29

2

27

KINGSTON

1

9

KINGSTOWN

1

KINSHASA

77

94

KOWEIT

4

7

KUALA-LUMPUR

3

36

4

28

LA HAVANE

1

73

56

LA PAZ

25

22

LA VALETTE

13

3

12

LAGOS

1

28

25

LE CAIRE

4

170

4

182

LE-CAP

3

43

1

33

LIBREVILLE

3

87

2

78

LIMA

1

99

93

LISBONNE

8

326

9

350

LJUBLJANA

12

8

LOMÉ

1

161

161

LONDRES

1 861

1 201

LOS ANGELES

1 678

1 619

LUANDA

2

12

2

3

LUSAKA

1

2

LUXEMBOURG

1

189

197

MADRID

16

871

19

828

MALABO

2

2

MANAGUA

17

16

MANAMA

3

1

7

MANILLE

3

137

1

162

MAPUTO

12

1

5

MARRAKECH

4

599

8

540

MASCATE

2

3

MEXICO

2

469

3

345

MINSK

20

25

MONACO

185

139

MONTEVIDEO

15

22

MONTRÉAL

594

484

MORONI

1

189

317

MOSCOU

175

1

173

NAIROBI

2

22

2

23

NDJAMENA

21

35

NEW-DELHI

2

60

2

66

NIAMEY

21

1

22

NICOSIE

91

98

NOUAKCHOTT

161

124

NOUR-SOULTAN

13

18

ORAN

1

1 980

2 194

OSLO

2

47

3

42

OTTAWA

1

1

OUAGADOUGOU

3

102

4

86

OULAN-BATOR

5

3

PANAMA

21

1

20

PARAMARIBO

6

6

PHNOM-PENH

8

122

3

100

PODGORICA

8

6

POINTE-NOIRE

3

64

3

73

PONDICHÉRY-CHENNAI

8

329

5

225

PORT MORESBY

1

PORT VILA

2

12

1

18

PORT-AU-PRINCE

1

142

160

PORT-D'ESPAGNE

5

4

PORT-LOUIS

518

556

PRAGUE

3

89

1

87

PRAIA

20

24

PRISTINA

83

98

PÉKIN

1

91

4

87

QUITO

1

52

1

43

RABAT

2

749

779

RANGOUN

1

10

3

7

RECIFE

61

64

REYKJAVIK

19

21

RIGA

14

8

RIO DE JANEIRO

4

106

1

108

RIYAD

1

3

2

8

ROME

5

598

3

622

ROME (ST-SIEGE)

1

ROSEAU

10

6

SAINT MARIN

1

SAINT-DOMINGUE

1

138

2

185

SAINT-GEORGES

1

SAN JOSÉ

25

3

43

SAN-SALVADOR

7

3

SANAA

12

8

SANTIAGO

141

201

SAO PAOLO

3

188

175

SAO-TOME

1

SARAJEVO

1

15

17

SHANGHAI

19

160

12

133

SHENYANG

40

34

SINGAPOUR

31

81

31

156

SKOPJE

12

13

SOFIA

2

25

2

32

STOCKHOLM

1

72

5

88

SUVA

4

4

SYDNEY

7

341

7

299

SÉOUL

108

97

TACHKENT

2

2

TAIPEH

87

89

TALLINN

5

5

TANANAARIVE

3

958

6

1 089

TANGER

2

669

3

594

TBILISSI

15

18

TEGUCIGALPA

4

6

TEL-AVIV

253

398

TIRANA

2

18

31

TOKYO

12

472

18

459

TORONTO

104

110

TRIPOLI

2

4

TUNIS

5

3 099

6

3 077

TÉHÉRAN

1

48

68

VANCOUVER

72

73

VARSOVIE

2

142

191

VICTORIA

164

127

VIENNE

109

104

VIENTIANE

23

3

23

VILNIUS

2

10

9

WASHINGTON

1 358

1 458

WELLINGTON

75

85

WINDHOEK

3

2

WUHAN

44

30

YAOUNDÉ

196

254

ZAGREB

22

15

ZURICH

184

182

Total

368

43 441

365

43 991

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