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Pierre-Henri Dumont
Question N° 24220 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 5 novembre 2019

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M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est facilitée par l'absence d'exigence de visa de long séjour pour la délivrance de titres de séjour aux conjoints et parents de Français ; les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante ; les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans. Si le troisième avenant à l'accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l'essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd'hui, en droit, plus avantageuse que celle des autres populations étrangères. Il existe véritablement une exception juridique concernant l'immigration des Algériens en France. Aussi, face à l'exigence de réduction globale des flux migratoires, il lui demande combien de ressortissants Algériens ont pu bénéficier de ce régime dérogatoire depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 27 décembre 1968.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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