Franck Marlin
Question N° 24222 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent un grand nombre de contribuables qui s'acquittaient jusqu'à présent de leurs impôts, tels que les impôts fonciers, par chèque ou TIP. Le montant maximum autorisé est désormais si bas, que le paiement par internet est devenu la règle. Il rappelle que selon une enquête réalisée en mars 2019 par l'UFC Que Choisir, 6,8 millions de personnes, soit 10,1 % de la population, sont privées d'un accès de qualité minimale à internet, ce qui empêche l'accomplissement aisé de formalités administratives par internet. Il est également bien connu que les aînés sont loin de tous maîtriser internet. Seulement 56 % des 65 ans et plus sont des internautes réguliers selon Médiamétrie. Les récents piratages dont a été victime Bercy ne mettent pas non plus en confiance les utilisateurs. La fracture sociale est également un élément très pénalisant. Nombre de français, jeunes ou âgés, n'ont pas les moyens d'être équipés pour accéder à internet. Pour payer l'impôt par chèque, toutes ces catégories de citoyens sont assujetties à une taxe supplémentaire de 15 euros ce qui est une double peine particulièrement injuste. Afin de rétablir un juste équilibre et que digitalisation ne devienne pas synonyme de déshumanisation, il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à relever le seuil du montant à acquitter ouvrant obligation à un paiement dématérialisé à la somme de 1 000 euros.
Réponse émise le 7 avril 2020
L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n'ont pas accès à internet. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet de la direction générale des finances publiques. Afin de se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux supérieur à 300 € comportait en 2019, en lieu et place du traditionnel Titre Interbancaire de Paiement (TIP), un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffisait pour adhérer au prélèvement à l'échéance. D'une manière générale, les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour les échéances à venir. Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par nos concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder en 2018 à l'annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Dans le cadre du droit à l'erreur de la loi ESSOC, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019. Ainsi, les usagers ayant payé en 2019 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt concerné.
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