Gabriel Serville
Question N° 24239 au Ministère des outre-mer (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. En effet, celui-ci prévoit que « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or force est de constater que 7 ans plus tard, cette obligation n'est toujours pas effective faute de décret précisant la notion de « surface de vente dédiée » par territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites réservées à cette mesure dans un contexte où les productions locales outre-mer souffrent d'une forte concurrence venue de l'Hexagone, que certains qualifieraient de déloyale eu égard aux différences structurelles de coûts de production.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)