Jeanine Dubié
Question N° 24248 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap. Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur de ces personnes et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La solidarité nationale doit ainsi être garantie sans devoir assorti. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit effectivement une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février au Palais de l'Elysée, le Président de la République a annoncé de manière claire la non dilution de l'AAH dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.
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