Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 24252 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement de médicaments et le rôle des répartiteurs que connaît de plus en plus fréquemment le pays. Mme la ministre, pour y faire face, a engagé une réflexion avec l'ensemble des acteurs pour faire émerger des réponses aux attentes des patients. Parmi ceux qui peuvent contribuer à faciliter la remise sur le marché et à améliorer l'information, il y a les grossistes-répartiteurs qui limitent au maximum les effets de telles tensions pour les patients. Leurs missions de service public les mettent au cœur de l'égalité entre les territoires en permettant à chacun d'avoir le même accès aux médicaments, y compris dans les zones rurales. Pourtant, ce secteur est confronté depuis plusieurs années à une situation économique alarmante, en raison d'une rémunération réglementée qui ne correspond plus aux coûts que la profession doit supporter ; à quoi s'ajoute un modèle fiscal incohérent et déséquilibré qui pénalise le secteur. La taxation spécifique de l'ACOSS, que supporte en très grande partie les grossistes-répartiteurs, pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Même si l'État souhaite retenir une assiette de calcul très en amont des bénéfices réels, le chiffre d'affaires ne constitue pas une valeur de référence pertinente dans ce secteur. L'écrasante majorité du chiffre d'affaires de la répartition pharmaceutique est simplement consacrée à acheter les médicaments aux laboratoires ! La marge réglementée, ce que l'État considère comme la valeur générée, ne représente de fait qu'une faible partie du chiffre d'affaires. Permettre de baisser le taux de cette contribution est une première réponse face à l'urgence du secteur, mais ne suffira pas. Le Gouvernement a, de nouveau, écarté une baisse de cette fiscalité lors du PLFSS pour 2020, et ainsi acté, de façon unilatérale, une nouvelle marge pour le secteur. La nouvelle tarification du service public qui sera en vigueur à partir de janvier 2020 est un cadeau empoisonné pour le secteur. Cette mesurette n'est ni satisfaisante dans sa modélisation (dégradation dans le temps, évolution du marché) ni à la hauteur des enjeux du secteur dans son ampleur (des dizaines de millions versus des centaines de millions). Elle ne permet pas de réduire la sensibilité de la rémunération des grossistes-répartiteurs à l'évolution des prix des médicaments. Elle ne permet pas de réarticuler leur rémunération autour d'un forfait et d'une marge qui intègrent les évolutions du marché de la distribution en gros en fonction des segments de médicaments. Elle n'allège pas leurs charges de production. Malgré les nombreux efforts de productivité qui ont été menés par les industriels, cette situation devient aujourd'hui critique. Or il est du devoir de l'État de surveiller le niveau de ressources des grossistes-répartiteurs pour remplir leurs obligations de service public (cf. l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), il y a donc forcément un impact pour l'assurance maladie. Il faut activer plusieurs leviers pour résoudre durablement les difficultés et les contraintes de la profession. Si rien de fiable n'est décidé dans les prochaines semaines, en totale concertation avec les industriels, la crise de la répartition pharmaceutique va s'accélérer et sera de nature à aggraver les conséquences pour les Français à chaque situation de rupture. Plus globalement, cela remettra en cause l'égal accès aux médicaments sur tout le territoire et donc le bon fonctionnement du système de santé, auquel les Français sont profondément attachés. Elle l'a remercie de lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour endiguer cette crise et les moyens dégagés pour sortir la répartition de cette impasse tarifaire et fiscale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)