Clémentine Autain
Question N° 24258 au Ministère de l'europe
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis-à-vis de la responsabilité de l'État sri-lankais dans les crimes contre l'humanité qui ont visé la communauté tamoule en 2009. Alors que s'achevait en 2009 à Sri Lanka une guerre civile qui a fait 100 000 morts, le pays ne reconnaît toujours pas sa responsabilité dans les massacres qui ont coûté la vie à des milliers de civils tamouls. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, dans un rapport de décembre 2018, a déploré l'absence d'avancées réelles en matière de justice transitionnelle. La situation a même empiré depuis : la résurgence de discours de haine à l'approche des prochaines élections présidentielles, la nomination à la tête de l'armée sri-lankaise du général Shavendra Silva, impliqué dans des crimes de guerre pendant la guerre civile, sont des éléments qui réclament de la France qu'elle hausse la voix. Le ministère des affaires étrangères déclarait il y a deux ans que la France « continuera de veiller à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme à Sri Lanka et à la mise en place effective de mécanismes permettant une réconciliation nationale et la prise en compte des crimes de guerre et des violations des droits de l'Homme ». Au regard des dernières évolutions, la France doit s'engager davantage dans l'appui du processus de réconciliation et de justice à Sri Lanka, et pour la paix dans le pays. Elle lui demande quelles initiatives sont prises par la diplomatie française dans ce sens.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Pendant la guerre civile et depuis sa fin, en 2009, la France a toujours appelé les parties au respect nécessaire du droit international humanitaire. La France a soutenu les travaux du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies (CDH) qui se sont notamment traduits par l'adoption de la résolution du 1er octobre 2015 intitulée "Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'Homme à Sri Lanka" que le gouvernement sri lankais a librement choisi de co-parrainer. En mars 2019, la France a approuvé le rapport de la Haute-commissaire aux droits de l'Homme sur la mise en œuvre de la résolution de 2015, dans lequel Mme Bachelet a "salué un certain nombre d'avancées de la politique de réconciliation sri lankaise", mais regretté aussi les "progrès minimes en matière de reddition de comptes". L'élection du 16 novembre 2019, dont le caractère démocratique n'a pas été contesté, a permis à M. Gotabaya Rajapaksa, ancien secrétaire à la défense de 2005 à 2015, de devenir Président de la République démocratique socialiste de Sri Lanka. La France salue la forte participation au scrutin, qui a marqué l'attachement du peuple sri lankais à la démocratie et à l'Etat de droit. Elle appelle surtout de ses vœux la poursuite et le renforcement du processus de réconciliation nationale mené par Sri Lanka depuis la fin de la guerre civile, dans le respect des droits de tous les citoyens sri lankais. La France estime que le respect de la résolution du CDH de 2015 est plus que jamais essentiel afin d'assurer le développement socioéconomique et la sécurité que le peuple sri lankais appelle de ses vœux, ainsi que le respect des engagements internationaux librement consentis par le gouvernement sri lankais. Elle continuera à demander sa pleine mise en oeuvre.
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