Maud Petit
Question N° 24265 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires. Matériau isolant longtemps utilisé dans les bâtiments publics pour sa résistance aux agressions chimiques ou au feu, l'amiante a été interdit à l'usage en 1997 à cause de ses effets dangereux et néfastes sur la santé. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignements constatait, en 2016, que 85 % des établissements scolaires français disposaient d'au moins un bâtiment construit avant 1997. La majorité de ces établissements est donc encore susceptible de contenir de l'amiante. Or, on le sait aujourd'hui, une exposition régulière aux particules d'amiante provoque des lésions graves, qui peuvent se déclencher 20 à 40 années plus tard. Selon l'étude effectuée par l'ARS Île-de-France, les enfants sont particulièrement sensibles aux molécules d'amiante, mais il existe également un enjeu de santé pour l'ensemble des personnels présents dans ces établissements. Ainsi, selon Santé Publique France, depuis 1998, 400 enseignants et personnels de l'éducation nationale ont contracté un mésothéliome pleural (cancer de l'amiante). Après des échanges sur le sujet au sein de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un dossier technique amiante (DTA) a été rendue obligatoire pour tous les établissements construits avant 1997. Enfin, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement mène pour soutenir les collectivités locales lors des actions de désamiantage des établissements scolaires, car ces actions ont un coût très important.
Réponse émise le 4 février 2020
Conformément à l'article R. 1334-18 du code de la santé publique, il appartient effectivement aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, département pour les collèges et régions pour les lycées). Les collectivités doivent constituer et conserver un dossier intitulé " dossier technique amiante ” qui doit notamment comprendre le repérage indiqué ci-avant ainsi qu'une fiche récapitulative conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants de l'établissement ; en particulier, la fiche récapitulative doit être communiquée aux écoles et établissements dans un délai d'un mois après sa réalisation ou sa mise à jour. Ainsi, la réglementation existante octroie à chaque occupant la possibilité de consulter les éléments relatifs à la présence d'amiante dans l'établissement qu'il fréquente. Les actions de désamiantage sont conduites et prises en charge par les collectivités territoriales, souvent à l'occasion d'opérations d'entretien ou de rénovation des bâtiments. Il existe différents dispositifs permettant un accompagnement des collectivités pour ces opérations notamment dans le cadre de la politique de la ville, du soutien aux zones rurales ou encore de la dynamisation des cœurs de ville. Des offres de financements dédiées aux bâtiments scolaires sont également proposées par différents opérateurs notamment par la Banque des Territoires. Un travail sera prochainement conduit par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse visant à améliorer la lisibilité des différents dispositifs pour les collectivités territoriales.
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