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Patrick Hetzel
Question N° 24275 au Ministère de l'économie


Question soumise le 5 novembre 2019

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.

Réponse émise le 25 février 2020

Dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), le Gouvernement a mené une profonde réforme de l'épargne retraite. L'objectif de cette réforme est de rendre les produits d'épargne retraite plus attractifs pour les épargnants, notamment en assouplissant les modalités de déblocage de l'épargne. Les nouveaux Plans d'épargne retraite (PER), qui peuvent être proposés depuis le 1er octobre 2019 à tout épargnant, y compris les travailleurs non-salariés, offrent ainsi à l'épargnant la liberté de choisir, au moment de son départ en retraite, de liquider l'épargne issue des versements volontaires et de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondements employeurs) sous la forme d'une rente ou sous la forme d'un capital. Les travailleurs non-salariés ayant déjà ouvert un contrat « loi Madelin » avant l'entrée en vigueur de cette réforme ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de transférer l'épargne acquise dans ce contrat vers un PER, afin de bénéficier des flexibilités de sortie de ce nouveau produit.

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