Marie-Christine Dalloz
Question N° 24295 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dissolution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et en particulier ses conséquences sur le financement des appels à projet d'associations locales, liés au développement de la pratique handisport, au sein des territoires. Pour rappel, le CNDS était un établissement public national, placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Il a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006. Il a été mis fin à son existence en avril 2019, ses biens, droits et obligations ont alors été transférés à l'Agence nationale du sport, créée également en avril 2019. Il avait notamment pour mission d'aider au développement « du sport pour tous les publics ». À ce titre, il était un outil indispensable œuvrant pour l'innovation sociale. Elle lui demande donc ce qui est concrètement prévu au sein de l'Agence nationale du sport dans la continuité de son action, sur un plan financier notamment.
Réponse émise le 1er décembre 2020
L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques. Les crédits de l'ANS dont peuvent bénéficier les associations sportives locales relèvent essentiellement des crédits de la « part territoriale ». Celle-ci s'élève en 2020 à 129,75 M€, et connait une augmentation par rapport aux crédits réellement versés en 2019 (117,5 M€) et en 2018 (112,5 M€). Ce montant, qui comprend les crédits d'un fonds territorial de solidarité créé en 2020, est exclusivement réservé aux projets menés par les ligues, comités régionaux, comités départementaux et clubs, exceptées, à la marge, les collectivités territoriales et uniquement dans le cadre du plan « Aisance aquatique ». Les crédits de la part territoriale sont ventilés selon deux dispositifs : - les projets sportifs fédéraux, qui consistent à responsabiliser davantage les fédérations sportives en leur donnant la possibilité de décliner au plan territorial leur stratégie fédérale selon les objectifs fixés par l'ANS de réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ainsi, les fédérations instruisent les dossiers de demande de subventions de leurs structures déconcentrées et associations affiliées et proposent à l'ANS au regard du respect des objectifs prioritaires qu'elles ont fixés, une liste de subventions à attribuer. Les associations sportives qui souhaitent présenter une demande de subvention peuvent se référer aux projets sportifs fédéraux publiés sur le site de l'ANS : http://www.agencedusport.fr/Notes-de-cadrage-PST-PSF ; - les projets sportifs territoriaux qui consistent à accompagner les demandes des associations sportives liées à l'emploi, l'apprentissage et au plan « Aisance aquatique », qui sont instruites par les services déconcentrés de l'État en charge du sport. Dans les critères qui guident la sélection des dossiers en vue d'une subvention, figurent des actions qui concourent au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Quel que soit le dispositif concerné, l'ANS assure le paiement de l'ensemble des subventions aux associations (environ 18 000 subventions en 2019 pour 14 000 bénéficiaires). En matière de subventions pour des équipements sportifs, l'ANS consacre également une enveloppe à la mise en accessibilité des équipements pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap encadrées par une association.
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