Olivier Gaillard
Question N° 24310 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne respectent pas toujours les interdictions de conduite. Dans un tel contexte, l'harmonisation au niveau européen représente la clef d'un rééquilibrage plus que souhaitable, à défaut de laquelle le transport français continuera à faire face à des injonctions paradoxales, entre transition énergétique et compétitivité coût. Il lui demande par conséquent si la représentation française au sein des institutions européennes milite pour une taxe à l'essieu applicable à tous les transporteurs traversant le territoire national, et si une telle perspective est envisageable. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions initiées par le Gouvernement pour raccourcir les délais de remboursement partiel de la TICPE.
Réponse émise le 9 mars 2021
La directive 1999/62 CE, dite « Eurovignette », n'autorise pas la France à supprimer la taxe à l'essieu, ni à l'appliquer aux véhicules immatriculés dans d'autres États-membres, ces véhicules s'acquittant déjà d'une taxe équivalente dans leur pays d'immatriculation. Pour ces raisons, la France a choisi de maintenir les taux de cette taxe au minimum prévu par les textes européens et soutient l'idée d'une révision de la directive « Eurovignette » intégrant notamment la suppression de la taxe à l'essieu. Par ailleurs, dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la directive 2003/96 CE dite « Energie », du 27 octobre 2003, les autorités françaises portent une harmonisation au niveau européen des niveaux de taxation s'appliquant au gazole professionnel utilisé par les poids lourds dans le but d'assainir la concurrence au sein du secteur. Le Gouvernement a souhaité dans le même temps mettre en place des mesures d'accompagnement à l'augmentation de la fiscalité énergétique. Il a confié une mission à l'Inspection générale des finances et au Commissariat général de l'environnement et du développement durable afin de proposer des solutions pour réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
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