Clémentine Autain
Question N° 24311 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les moyens alloués à la protection acoustique des futurs riverains du CDG Express. En dépit de l'opposition massive des élus locaux et des futurs riverains au CDG Express, les travaux de construction ont bel et bien démarré. Dans le même temps, les discussions se poursuivent sur le montant des moyens alloués aux communes pour assurer la protection acoustique des habitants et limiter les nuisances causées par les travaux et la mise en service du CDG Express. À ce jour, 15 millions d'euros doivent être alloués aux communes riveraines, un budget qui permettra de déployer les mesures de compensations acoustiques pour 7,5 kilomètres de chantier, soit à peine la moitié du tracé complet. Ces 15 millions d'euros représentent 0,75 % du budget global du projet, soit une somme dérisoire au regard des nuisances qu'il induit pour les habitants. Mme la députée soutient l'ensemble des maires de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne dont les communes sont riveraines du chantier. Ces élus réclament le doublement du fonds de compensations acoustiques. L'attribution de 15 millions d'euros supplémentaires n'est pas une gabegie, elle est le montant minimum pour assurer la protection acoustique de l'ensemble de la ligne. Il s'agit donc ici d'un enjeu d'égalité : ni les communes, ni les habitants ne devraient avoir à se concurrencer pour assurer la limitation légitime des nuisances causées par ce projet. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2020
Le projet de liaison ferroviaire directe entre Paris Gare de l'Est et l'aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express », a fait l'objet de plusieurs autorisations administratives dans lesquelles sont décrites les obligations et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relevant de la responsabilité de chacun des maîtres d'ouvrage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. La réglementation impose en effet des seuils de niveau de bruit à ne pas dépasser dès lors que l'aménagement de l'infrastructure conduit à une modification ou transformation significative de l'ambiance acoustique. C'est ainsi que l'étude acoustique menée conclut à la nécessité de mettre en place des écrans acoustiques et des isolations de façade pour environ 4 M€. Au-delà, une démarche volontaire a été mise en place par le maître d'ouvrage afin d'aller plus loin que la réglementation et de protéger les « points noirs bruit » ferroviaires existant actuellement aux abords du tracé du CDG Express. Les écrans acoustiques réglementaires ont ainsi été redimensionnés et le nombre de bâtiments à protéger en protection de façade a augmenté. Cela correspond à un investissement de 6,5 M€ (comprenant les 4 M€ précités). Devant les demandes des riverains et des collectivités, le maître d'ouvrage a décidé de s'engager encore plus fortement financièrement. Le dossier de déclaration d'utilité publique du projet prévoit en effet une enveloppe de 15 M€ pour la mise en place de protections acoustiques, c'est-à-dire 8,5 M€ supplémentaires. Pour positionner les protections complémentaires rendues possibles par l'enveloppe disponible, une nouvelle étude acoustique est en cours de réalisation. Ses résultats ainsi que les conséquences que le maître d'ouvrage se propose d'en tirer seront exposés dans les prochains mois.
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